Durcir la réglementation sur les licenciements pour motif économique est le principal objectif d'une proposition de loi que le groupe communiste a déposé à l'Assemblée nationale, le 27 avril.
Sans vouloir revenir à l'autorisation administrative de licenciement -une « fausse bonne solution », selon l'exposé des motifs -, le texte insiste sur le caractère d' « ultime recours du licenciement économique et sur l'exigence qu'en cas de difficultés réelles, la solution soit recherchée prioritairement par la réduction des coûts autres que les coûts salariaux... ».
Une série de mesures vise à renforcer les moyens d'action individuelle et collective des salariés ainsi qu'à améliorer leur protection dans les petites et moyennes entreprises sous-traitantes et dépendantes. En outre, le plan social et les mesures de reclassement seraient obligatoires à partir de deux licenciements (contre dix aujourd'hui) en moins de 30 jours et pour toutes les entreprises. Les députés préconisent également que la contribution des employeurs à l'assurance chômage soit « proportionnelle » au nombre et à l'ampleur des licenciements pour motif économique effectués au cours de l'année.
Présentant sa proposition comme une « contribution ouverte à la discussion et aux amendements », le groupe communiste entend bien faire examiner son texte lors de sa prochaine fenêtre parlementaire, en décembre prochain, d'autant que certaines de ses dispositions, qui prennent en compte les avancées jurisprudentielles en matière d'élaboration et de contrôle des plans sociaux, pourraient rejoindre les préoccupations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.