Un rapport d'octobre 1998, remis au secrétaire d'Etat au logement Louis Besson, par Nancy Bouché, inspecteur général de l'équipement, vient d'être rendu public (1), suite à un article du Monde daté du 24 avril. Cette étude montre notamment que des logements insalubres ou menaçant ruine peuvent être loués à des personnes en situation de précarité ou de dépendance, bénéficiaires d'allocations de logement.
« Tout se passe comme si ces dispositifs, mis en place pour faciliter l'accès à un logement (ou le maintien dans le leur) de ménages défavorisés aboutissaient à un système généralisé de solvabilisation de'mauvais logement " », relève Nancy Bouché. « La difficulté est accrue par les méthodes de travail des caisses d'allocations familiales (et par voie de conséquence des fonds de solidarité pour le logement) qui ont pour objet de suivre les allocataires mais non les logements », poursuit-elle. « De ce fait, aucun croisement n'est effectué entre les aides aux ménages et l'état des lieux même s'il y a insalubrité ou rotation rapide des locataires dans certains logements. » En effet, les conditions d'octroi des allocations de logement, au regard de la salubrité, précisées dans le code de la sécurité sociale, sont « particulièrement minimales » (2). De même, la loi Besson permet de louer à des personnes en difficulté, bénéficiaires de l'allocation de logement, et au propriétaire bailleur d'être exonéré temporairement des revenus fonciers issus de cette location, sur la base de normes encore plus souples, sans être incité à faire des travaux puisque leurs coûts ne sont pas déductibles.
Globalement, les mesures préconisées par Nancy Bouché pour agir contre cette situation renvoient à « une politique nationale de lutte contre les formes diverses de'sous-logement" et contre ces formes insidieuses de pauvreté et de précarité urbaines ». Mise en œuvre localement, cette lutte contre l'insalubrité et la vétusté des immeubles devrait, selon l'inspecteur général de l'équipement, être en particulier expressément incluse dans les plans départementaux d'accès au logement des personnes défavorisées et les contrats de ville. Quant aux objectifs visés par le rapporteur, ils portent aussi bien sur un droit au logement qui intègre explicitement la qualité minimale et la salubrité du logement, sur un renforcement du droit au relogement des occupants, que sur la conservation d'un parc privé à vocation sociale dans le marché du logement dans des conditions convenables ou encore sur l'amélioration du traitement urbain des îlots de pauvreté et de précarité ainsi que sur la prévention de certains processus d'insalubrisation.
Plus précisément, le rapport propose, entre autres, de revoir les conditions d'octroi des allocations de logement au regard des conditions d'habitabilité afin que leur versement soit réservé aux personnes habitant un logement « qui soit à des normes réelles d'habitabilité qui ne se limitent pas à un point d'eau ». Les propriétaires auraient un délai pour se mettre en conformité et les agents assermentés des CAF devraient légalement pouvoir visiter les lieux, le refus de pénétrer étant sanctionné par la suspension ou le retrait de l'aide. Pour Nancy Bouché, les mêmes principes devraient être appliqués aux aides à l'accès au logement délivrées par les fonds de solidarité pour le logement. Il s'agirait également de notifier les arrêtés d'insalubrité et de péril aux organismes attribuant les aides afin qu'ils puissent réexaminer les dossiers sur des bases réelles de conditions d'habitabilité. Autre suggestion : lier le bénéfice de l'exemption temporaire des revenus fonciers du revenu des personnes physique au respect de ces normes.
En conclusion, Nancy Bouché retient la nécessité d'une action encadrée, voire contrôlée, « qui ne peut plus être limitée à l'incitation des propriétaires privés [et] impose l'utilisation d'outils de droit public ».
Le secrétariat d'Etat au logement indique ne pas envisager de mesures particulières ayant trait aux conditions d'attribution des aides au logement en rapport avec les conditions d'habitabilité. Par contre, le projet de loi « habitat et urbanisme », actuellement en cours de conception, devrait tenir compte de certains constats et propositions.
(1) Expertise concernant les édifices menaçant ruine et les immeubles et îlots insalubres - Rapport de Nancy Bouché - Octobre 1998.
(2) Présence d'un point d'eau potable, évacuation des eaux usées, W.-C. même communs, possibilité d'un chauffage.