Avant même que l'Assemblée nationale ait commencé l'examen en première lecture du projet de loi relative à la couverture maladie universelle (CMU) (voir ci-dessus), la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération française des sociétés d'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ont conclu un accord technique sur sa mise en œuvre.
Ils s'engagent ainsi, en application du protocole signé le 10 mars dernier (1), à assurer une couverture complémentaire identique aux bénéficiaires de la CMU quel que soit l'organisme qui la sert. Mais surtout, l'accord limite l'intervention des caisses primaires d'assurance maladie dans la couverture complémentaire à trois hypothèses : l '« urgence sanitaire ou sociale », la « carence persistante » des organismes complémentaires, ou encore le « refus exprès du bénéficiaire » de choisir une institution de prévoyance.
En plus de préciser le dispositif transitoire instauré pour les bénéficiaires de l'aide médicale et les modalités de la dispense d'avance des frais, l'accord prévoit également que les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires « établissent conjointement » la composition du panier de biens et services éligibles au remboursement, qu'ils proposent aux pouvoirs publics. Les prestations retenues font ensuite, est-il précisé, l'objet de négociations menées conjointement par la CNAM et les institutions complémentaires avec les professionnels de santé.
Autant de dispositions qui ne peuvent que susciter les réticences de Martine Aubry, qui insiste sur le fait que cet accord « ne devra pas s'écarter de la loi ». Or, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, l'état actuel du projet de loi prévoit un droit d'option instituant une liberté totale de choix entre CPAM et organismes de prévoyance pour la couverture complémentaire...
(1) Voir ASH n° 2107 du 19-02-99.