La relance de la politique d'aide aux victimes

Alors que le précédent Conseil de sécurité intérieure avait été consacré à la délinquance des mineurs (1), celui qui s'est déroulé le 19 avril sous la présidence du Premier ministre et en présence de plusieurs ministres a traité principalement de l'aide aux victimes de délinquants. Un thème qui était inscrit à l'ordre du jour du conseil depuis la remise à Lionel Jospin, en mars dernier, du rapport de Marie-Noëlle Lienemann (2), chargée de formuler des propositions en vue de relancer et coordonner les actions menées dans ce domaine.

C'est sur la base de ce travail que, parallèlement à certaines modifications d'ordre législatif, le conseil a décidé de mettre en place un plan d'action sur 3 ans pour l'amélioration de l'accueil, l'information et l`accompagnement des victimes ainsi qu'un dispositif global d'animation et de coordination de la politique d'aide. Une meilleure articulation avec leréseau associatif d'aide aux victimes sera en outre assurée tandis qu'une expertise sera réalisée sur la question de leur indemnisation.

Politique de la ville et police de proximité sont les deux autres points abordés au cours de ce Conseil de sécurité intérieure (voir encadré, ).

Portant sur 3 ans, un plan d'action sera conduit au sein de l'ensemble des services de l'Etat. Son objectif étant, selon le gouvernement, d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles.

A cet effet, est annoncé l'envoi de circulaires aux services de police et de gendarmerie pour harmoniser les conditions d'accueil et d'information des victimes et de formation des personnels.

En outre, la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats, déjà expérimentée sur 4 sites, sera étendue à 8 circonscriptions de plus de 60 000 habitants (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Metz, Nancy et Dijon)   la généralisation du dispositif étant envisagée au terme de l'évaluation prévue à la fin de l'année prochaine.

Selon le relevé de décisions du Conseil de sécurité intérieure, des correspondants « aide aux victimes » seront également désignés dans chaque département dans les services de police et de gendarmerie, les hôpitaux et les juridictions. Leur mission : sensibiliser l'ensemble des personnels et entretenir des relations avec les autres partenaires publics ou associatifs.

Par ailleurs, Elisabeth Guigou a précisé qu'unprogramme de formation interministérielle sur l'aide sera développé pour les correspondants et les personnels. Ces derniers devront être plus « particulièrement sensibilisés » aux cas de violences intra-familiales, à la situation des victimes d'infractions sexuelles, des victimes mineures, âgées ou handicapées.

Il est aussi prévu que la désignation du service chargé de l'enquête, et la transmission de la procédure au parquet seront portées à la connaissance des victimes.

Parmi les autres mesures annoncées figurent, notamment, la mise en place d'un numéro téléphonique national gratuit d'aide aux victimes - c'est l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem) qui en sera chargé - ainsi que leur information, par les services publics concernés, sur l'existence des associations d'aide agréées.

Au niveau national, un Conseil national de l'aide aux victimes sera créé. Présidé par le garde des Sceaux, composé de représentants des ministères intéressés, d'élus, de représentants des professions concernées, d'associations d'aide aux victimes et de l'Inavem, il devra évaluer en particulier les dispositifs mis en œuvre et faire des propositions.

Dans les départements, a souligné la ministre de la Justice, les conseils départementaux de prévention de la délinquance devront se doter d'un comité de pilotage spécifique. Un chef de projet désigné en son sein étant chargé d'assurer la coordination des actions conduites par les services de l'Etat et les collectivités locales ainsi que l'articulation avec celles des associations d'aide.

Toujours selon le relevé des décisions prises par le conseil, les services hospitaliers devront être en mesure d'informer les victimes sur l'existence d'associations d'aide, et des permanences de celles-ci seront également généralisées dans lestribunaux.

L'aide aux victimes doit aussi trouver sa place dans les politiques de protection judiciaire de la jeunesse, lajustice de proximité et notamment lesprocédures de médiation, réparationainsi que dans la mise en place des maisons de justice et du droit. Une circulaire incitera les procureurs de la République à mandater les associations d'aide aux victimes pour « accompagner et soutenir les victimes d'infraction gravement traumatisées ».

Une attention « toute particulière » devra être accordée aux victimes d'infractions pénales commises ou révélées dans le cadre scolaire. Dans ce domaine, l'effort d'ores et déjà engagé - institution par l'Education nationale aux niveaux des établissements et du département d'un « centre de ressources » et convention conclue le 9 mars dernier avec l'Inavem dans les 14 départements les plus sensibles (3)  - sera « poursuivi et amplifié », est-il indiqué.

Les capacités d'intervention des associations seront structurées au plan départemental et adaptées en fonction du nombre d'habitants. Les moyens de l'Inavem et des associations d'aide seront renforcés par « une meilleure contribution de l'ensemble des ministères concernés ».

Enfin, les contrats locaux de sécuritédevront dorénavant comporter un volet aide aux victimes.

A ce chapitre, la ministre de la Justice annonce une réflexion d'ensemble sur les conditions d'indemnisation des victimes, le champ d'application des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions  (CIVI) et l'intervention et le financement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.

En outre, le gouvernement a arrêté la création d'un dispositif d'aide mutuelle d'urgencepour la prise en charge financière immédiate desvictimes en situation de précarité.

Dans le cadre de la réforme de la justice, lesdifférents projets de loi sur la procédure pénale actuellement soumis au Parlement (4) comportent des dispositions relatives à l'amélioration de la prise en charge des victimes. Des amendements sont déjà venus les compléter : communication systématique à toute victime des coordonnées de l'association d'aide la plus proche  obligation d'enregistrer la plainte déposée par toute victime d'infraction pénale  motivation et notification des classements sans suite par les procureurs  information par les juges d'instruction, tous les 6 mois, des parties civiles sur l'avancement de l'instruction...

Après expertise, les propositions du rapport Lienemann ayant des incidences législatives pourront également conduire le ministère de la Justice à déposer d'autres amendements aux projets de lois actuellement débattus.

F. E.

A l'occasion du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril, le gouvernement a également arrêté une série de mesures destinées à clarifier les liens entre la politique de la ville et les contrats locaux de sécurité ainsi qu'à renforcer la police dite de proximité.
Les conseils communaux de prévention de la délinquance
Ainsi, suite aux réflexions engagées par le Conseil national des villes (5) et aux propositions formulés par Claude Bartolone lors des rencontres nationales de Montpellier (voir ASH n° 2112 du 26-03-99, page 6 et ce numéro), les conseils communaux de prévention de la délinquance seront rénovés. D'après le relevé de décisions, ils seront en particulier élargis auxservices sociaux des conseils générauxafin qu'ils puissent pleinement contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des contrats locaux de sécurité.
Les contrats locaux de sécurité
Par ailleurs, a expliqué le ministre délégué à la ville à l'issue du conseil, les contrats locaux de sécurité, élaborés sur la base d'un diagnostic établi localement, seront « une des composantes essentielles des futurs contrats de ville » grâce à une approche globale,intégrant à la fois la prévention, le développement de la police de proximité, la réponse systématique aux actes de délinquance, la citoyenneté et la solidarité. Ils bénéficieront ainsi désormais du concours de tous les partenaires ainsi que des financements spécifiques pour la politique de la ville. Les contrats locaux de sécurité « joueront pleinement leur rôle de mobilisation de l'ensemble des acteurs de la ville autour d'objectifs définis de façon contractuelle » et permettront de mieux associer la population à cette démarche. Une circulaire précisera le dispositif adopté.
La police de proximité
D'autre part, le gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales afin d'assurer ledéveloppement de la police de proximitéet de dégager les moyens nécessaires à sa mise en place « dans les départements où la délinquance et les violences urbaines sont les plus préoccupantes  ». Il s'agit, selon le ministre de l'Intérieur, qui s'exprimait également à sa sortie du conseil, d'utiliser ces forces mobiles d'une manière permanente et fidélisée sur un secteur prédéterminé. Ces moyens sont à la disposition des autorités territoriales compétentes pour les missions de sécurité publique, notamment de patrouille et surveillance, de service d'ordre, de prévention de trouble à l'ordre public ou de lutte contre les violences urbaines. D'après Jean-Pierre Chevènement, d'ici à 3 ans, ce sont environ 3 000 fonctionnaires et militaires qui devraient ainsi être « fidélisés ». Les CRS seront tous employés dans les zones fortement urbanisées des départements sensibles tandis que les effectifs de gendarmes mobiles serviront à raison de deux tiers en zone urbaine et d'un tiers en zone périurbaine.