Le Conseil d'Etat valide le dispositif de médecin référent...

Le Conseil d'Etat a validé, dans son principe et l'essentiel de ses modalités techniques, l'option médecin référent mise en place par la convention médicale conclue le 10 novembre dernier entre les caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat MG France (1).

Pour les juges, qui étaient saisis par la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins libéraux, ce dispositif ne porte pas atteinte au principe du libre choix du médecin par le malade. « Les bénéficiaires de l'assurance maladie qui décident d'adhérer à l'option conventionnelle choisissent librement leur médecin référent [et] leur engagement, souscrit en principe pour une durée de un an renouvelable, n'a pas de caractère irrévocable », relèvent-ils notamment. Et l'institution au profit des seuls médecins et assurés sociaux adhérents de l'option conventionnelle d'une plate-forme de services, assurant, d'une part, l'accueil et l'orientation médicale des patients et offrant, d'autre part, une aide technique aux médecins référents, ne porte pas non plus « une atteinte illégale au principe d'égalité entre les assurés sociaux ou entre les médecins conventionnés ». De même, les juges ont considéré que les modalités de télétransmission électronique des feuilles de soins, via Internet en particulier, « ne sont pas, par elles-mêmes, contraires au principe du respect du secret médical qui s'applique à certaines des informations figurant » sur ces documents.

En revanche, les dispositions prévoyant l'extension de la procédure de dispense d'avance des frais aux actes réalisés par des médecins spécialistes « correspondants » du médecin référent sont annulées. La convention des médecins généralistes ne pouvant régir l'activité des praticiens spécialistes.

Autres dispositions annulées : celles concernant la régulation des dépenses médicales, qui s'appuyaient sur des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 eux-mêmes annulés en décembre dernier par le Conseil constitutionnel (2), ou encore, celles sur la formation professionnelle continue des médecins, pour excès de compétence des parties signataires.

Sans remettre en cause le texte global, le Conseil d'Etat a simplement annulé les articles de l'arrêté du 4 décembre qui validaient les dispositions conventionnelles censurées.