Présentant les nouvelles mesures du plan social étudiant applicables à la rentrée universitaire 1999, déja évoquées par Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur (1), une circulaire rénove le dispositif d'attribution des bourses d'enseignement supérieur. Les conditions générales (nationalité, diplôme, âge) et les critères sociaux d'attribution des bourses d'enseignement supérieur (ressources de l'étudiant) tels que définis antérieurement sont toutefois inchangés (2).
L'attribution annuelle de la bourse doit être conçue « en cohérence avec le régime de validation semestrielle des études et les principes de compensation et de capitalisation des enseignements d'une année sur l'autre », affirme le ministère de l'Education nationale.
C'est pourquoi, dans le premier cycle, dès la rentrée universitaire prochaine, sous réserve de remplir chaque année les conditions d'attribution, les étudiants pourront obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention de l'ensemble du diplôme sanctionnant la fin du cycle au titre duquel ils ont présenté une inscription en première année.
En cas d'échec ou de réorientation ne permettant pas d'achever le premier cycle en deux ans, les étudiants pourront obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire après vérification de leur assiduité aux travaux dirigés et de leur présence aux examens. Toutefois, pour ceux qui n'ont obtenu « aucune note supérieure à la moyenne lors de la première année d'études ou après leur réorientation, ce maintien ne pourra être accordé que sur avis individuel du président de l'université ou du chef d'établissement après avis du jury du diplôme obtenu précédemment », précise la circulaire. En tout état de cause, souligne l'administration, « la durée maximale d'attribution de la bourse de premier cycle ne peut être supérieure à trois années ».
Dans le second cycle en revanche, la bourse d'enseignement supérieur reste attribuée pour une année universitaire. Pour obtenir son renouvellement, l'étudiant doit accéder à un niveau supérieur à celui précédemment atteint.
Les taux de bourse et les compléments de bourse sont fixés chaque année par arrêté interministériel, rappelle la circulaire. Celui-ci devrait, selon le ministère de l'Education nationale, être publié dans le courant du mois de mai. Et les montants des bourses rester identiques à ceux fixés pour la rentrée 1998-1999. De même, les plafonds de ressources, à l'exception de celui du 1er échelon - pour lequel une revalorisation de 6 % est envisagée -, devraient être maintenus aux niveaux déterminés pour la rentrée précédente.
En outre, une bourse à « taux zéro » est instaurée dans le barème national. Attribuée à certains étudiants, elle « permet à son bénéficiaire d'être exonéré des droits d'inscription et de sécurité sociale », est-il indiqué, mais n'ouvre pas droit aux compléments de bourse.
Les demandes de bourse sur critères sociaux doivent être effectuées par voie télématique ou par Internet jusqu'au 30 avril prochain. Passée cette date, il appartient aux recteurs et directeurs de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires d'apprécier « la recevabilité des demandes tardives ». Toutefois, insiste la circulaire, en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie) après cette date, la demande « doit être examinée quelle que soit sa date de dépôt ».
La commission régionale des bourses est supprimée et remplacée par une commission académique d'allocation d'études, dont l'objectif est de répondre à des situations de précarité intervenant au cours de l'année universitaire et qui n'auraient pu être prises en compte par le système d'attribution des bourses :dégradation des conditions de vie de l'étudiant (rupture familiale, divorce, séparation, maladie, chômage, ou surendettement des parents) ou « toute réalité se traduisant par une situation d'autonomie constatée de l'étudiant ». Le montant de « l'allocation d'études », « qui correspond à un des échelons des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux », est fixé par le recteur d'académie sur proposition de la commission.
(1) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.
(2) Voir ASH n° 2088 du 9-10-98.