Pour un véritable droit à l'éducation ordinaire ou spéciale

C'est le 20 avril, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (1), qu'a été présenté le rapport sur « L'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés » des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales dont le contenu a été révélé par les ASH   (2).

Au cours de cette séance, la CFDT Santé-sociaux (3), mais aussi l'Union nationale des syndicats de l'Education nationale (UNSEN) CGT et l'UFAS-CGT (4) ont déploré, rejoignant en cela la mission, que l'intégration en milieu ordinaire ne s'impose pas encore comme un droit, mais repose trop souvent sur la bonne volonté. Et les organisations ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique assortie de véritables moyens humains et matériels. C'est ainsi que, pour la CFDT Santé-sociaux, la proposition des rapporteurs de créer un conseil départemental à l'intégration et à la scolarisation des élèves handicapés n'a de sens que si les financements sont à la hauteur. Ce qui, pour l'UNSEN et l'UFAS-CGT, signifie des moyens pour « un bon fonctionnement » des commissions départementales de l'éducation spéciale  (CDES), la formation des enseignants et personnels d'encadrement, le développement des structures d'intégration et le financement des auxiliaires d'intégration.

Pas question néanmoins que l'intégration en milieu ordinaire se fasse au détriment du dispositif spécialisé, se sont accordés à reconnaître les syndicats. Réaffirmant ainsi « le rôle essentiel et irremplaçable » des établissements spécialisés, qui actuellement ne peuvent faire face aux besoins, les fédérations CGT ont défendu le libre choix pour les familles du mode d'accès à l'enseignement « le plus favorable » aux enfants et adolescents handicapés. Un principe partagé par la CFDT Santé-sociaux pour laquelle « la possibilité d'accéder sur tout le territoire et quel que soit son handicap à une éducation en milieu ordinaire ou à défaut à une éducation spéciale reste un objectif à atteindre ». Pour celle-ci, une intégration scolaire conduisant à une véritable formation qualifiante et professionnelle suppose d'accroître l'efficacité de l'école ordinaire et de l'éducation spécialisée « condamnées toutes deux à imaginer des solutions nouvelles ».

Par ailleurs, la CFDT Santé-sociaux a vivement déploré les difficultés pointées par le rapport pour disposer de statistiques exhaustives permettant d'apprécier l'effort d'intégration. Et elle s'est insurgée contre le refus, « sous des prétextes nobles de non-discrimination, de se donner des moyens pour évaluer des parcours scolaires différents ». Ce qui aboutit à « des moyennes frustrantes » pour les familles comme pour les jeunes et les enseignants qui les accompagnent.

Même si elle souscrit à certains constats et certaines propositions de la mission, comme le nécessaire décloisonnement de l'Education nationale et de la DAS, la CFDT Santé-sociaux n'en a pas moins formulé quelques critiques. Elle estime notamment «  injuste » son jugement sur le manque de qualification des éducateurs techniques, relevant au contraire « l'excellent travail de professionnalisation conduit dans certains IME ». Et elle a rappelé à ce propos la nécessité de donner « un véritable cadrage d'intervention » à ces personnels. Par ailleurs, au sujet des emplois-jeunes dont le rapport note le rôle intéressant pour assurer l'accompagnement des jeunes handicapés, la fédération se montre nuancée. Elle souligne « les tracasseries administratives » rencontrées par leurs titulaires pour accéder à des formations adaptées. Une réserve partagée par l'UNSEN et l'UFAS-CGT qui considèrent que les emplois-jeunes ne peuvent être qu'un « moyen transitoire » , mais non « une solution ».

Enfin, la CFDT Santé-sociaux juge « sévère » le constat de la mission sur les CDES  : si leur mise en œuvre est effectivement très lourde dans quelques départements notamment d'Ile-de-France, en province certaines d'entre elles fonctionnent bien et « laissent la place à l'écoute des parents et des jeunes », précise-t-elle. Tandis qu'elle relève également « l'excellent travail » des CAMSP, des Sessad et des classes d'intégration scolaire.