Regroupant 18 associations, le Collectif inter associatif sur la santé (CISS) (1) estime que l'informatisation des systèmes de santé menace les droits des patients. Il déplore, notamment, que le projet de loi sur la couverture maladie universelle (2) comporte plusieurs dispositions relatives à la carte Vitale 2 « qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion avec les usagers ». Par ailleurs, il regrette que la définition des informations pouvant être protégées par le code personnel de son titulaire ait été renvoyée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat et que le droit d'accès direct des personnes au contenu de leur dossier médical ne soit pas prévu par le texte de loi. Le collectif s'inquiète également, à la suite de la CNIL, du « niveau d'opérationnalité et de sécurisation » du Réseau-Santé-Social (RSS), destiné notamment aux envois des informations à la sécurité sociale. Plaidant pour que « l'évolution nécessaire vers des systèmes d'information plus performants » s'accompagne d'un « véritable droit des personnes à contrôler l'utilisation des données les concernant », le CISS réclame que le sujet fasse l'objet d'un débat public.
(1) AFD, AFH, AFLM, AFM, APF, Aides, APF, CSF, FFAAIR, LCC, Le lien, Orgeco, Reshus, UFC-Que choisir, UFCS, UNAF, Unafam, Unapei. Contact : Sophie Koening ou Michel Delcey - APF - 17, bd Auguste-Blanqui - 75013 Paris - Tél. 01 40 78 69 00.
(2) Voir ASH n° 2109 du 5-03-99.