L'accord interprofessionnel de 1995 sur la négociation collective (1), arrivé à échéance en octobre dernier, est reconduit pour trois ans. Une décision prise, le 8 avril, par le patronat (MEDEF, CGPME) et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) (2).
Ce texte permet à un employeur, dans les entreprises dépourvues d'organisation syndicale, de négocier avec des salariés mandatés par un syndicat, ou directement avec des élus du personnel. A condition toutefois qu'un accord de branche l'y autorise. La période de trois ans pendant laquelle l'accord est prorogé ne courra qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi qui devra venir entériner ce dernier (3). Les partenaires sociaux ont profité de cette reconduction pour ajouter au texte initial un préambule. Lequel recommande aux branches professionnelles d'inviter les chefs d'entreprise envisageant d'ouvrir des négociations dans le cadre de ce dispositif à « prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale pour la mise en place de représentants élus du personnel » lorsqu'il n'y en a pas depuis plus d'un an.
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.
(2) FO avait réservé sa signature jusqu'au 14 avril.
(3) L'accord de 1995 avait été consacré par la loi du 12 novembre 1996 (voir ASH n° 2011 du 21-02-97).