L'organisation et le fonctionnement des services d'insertion de l'administration pénitentiaire - jusqu'à présent constitués des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires et des comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) - sont profondément modifiés par la création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à compétence départementale, intervenant tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé.
Prenant appui sur un rapport de l'inspection générale des services judiciaires de 1993 sur les CPAL, cette réforme constitue le point d'orgue d'expérimentations menées depuis trois ans au travers de sites pilotes (1). Le décloisonnement du milieu ouvert et du milieu fermé améliorera les conditions de prise en charge des publics concernés et clarifiera la répartition des responsabilités administratives et judiciaires, explique-t-on au ministère de la Justice. En outre, les partenaires de l'administration pénitentiaire dans le champ de l'insertion disposeront désormais d'un interlocuteur unique.
Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est donc créé dans chaque département. Son siège et la liste de ses antennes locales seront fixés par un arrêté. Sa direction sera confiée à un cadre pénitentiaire placé sous l'autorité hiérarchique du directeur régional des services pénitentiaires. Le statut de directeur de SPIP fera l'objet d'un décret qui, selon le ministère, devrait être publié au Journal officiel en mai ou juin.
Concrètement, de nombreuses dispositions relatives aux missions et conditions d'intervention du service en établissement pénitentiaire sont simplement actualisées pour tenir compte de la mise en place des SPIP. La fusion des structures permet cependant au décret d'affirmer expressément que le SPIP, « avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires ».
Le décret insiste aussi sur l'articulation nécessaire de l'action du directeur du SPIP avec celle du chef d'établissement pénitentiaire. Exemples : le règlement intérieur, établi par le chef d'établissement, doit dorénavant l'être « en liaison avec le service » pour les domaines relevant de sa compétence ou inversement, c'est « en liaison avec le chef d'établissement » que le SPIP déterminera les actions de formation professionnelle et contribuera à l'élaboration des activités sportives de l'établissement.
Plus importantes sont les dispositions relatives aux relations des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec les autorités judiciaires. Le rôle du juge de l'application des peines (JAP) est redéfini. Sa tutelle hiérarchique sur les comités de probation et d'assistance aux libérés disparaît. Mais, interface entre la juridiction et le SPIP, il « détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées » au SPIP et « évalue leur mise en œuvre par le service ». Et « pour chaque dossier » dont il saisit le service, le JAP peut communiquer, comme les autres magistrats concernés, « des instructions particulières pour le suivi de la mesure ». Le magistrat mandant peut demander par un écrit motivé au directeur du SPIP de « désigner un autre travailleur social » si les diligences prévues n'ont pas été remplies.
Enfin, le texte clarifie les règles applicables au dossier en distinguant celui du service de celui du juge et impose une plus grande rigueur dans le contenu et la fréquence des écrits adressés au juge mandant.
Ces dispositions prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté ministériel portant création du SPIP. Lequel se substituera alors aux CPAL et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département.
(1) Voir ASH n° 2087 du 2-10-98.