Afin d'accroître l'offre de logements adaptés aux personnes défavorisées, la loi contre les exclusions a limité la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction ou la transformation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (1). Le décret pris en application de cette mesure vient de paraître.
Notes
(1) Voir ASH n° 2092 du 6-11-98.