La réforme du barème national d'aide ménagère à domicile, induite par l'exonération, désormais totale, de charges patronales de sécurité sociale pour les associations prestataires d'aide à domicile, devient effective avec la présentation par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des nouveaux taux de participation (voir ASH n° 2114 du 9-04-99).
Les taux horaires de participation de la CNAV à l'aide ménagère à domicile sont ainsi fixés à compter du 1er mai 1999 :
en Ile-de-France et en Alsace-Moselle, 77,25 F pour les jours ouvrables et 93,40 F pour les heures réalisées les dimanches et les jours fériés
dans les autres régions et dans les DOM, 75,75 F pour les jours ouvrables et 91,90 F pour les dimanches et les jours fériés.
Les heures effectuées les dimanches et les jours fériés ne peuvent représenter, au maximum, plus de 2,5 % du quota d'heures notifiées aux caisses régionales de l'assurance vieillesse.
En cas d'impossibilité technique d'appliquer au 1er mai ces nouveaux montants de participation, la mise en œuvre au 1er juin devra se faire sur la base des montants suivants :
en Ile-de-France et en Alsace-Moselle, 76,50 F pour les jours ouvrables et 92,50 F pour les heures réalisées les dimanches et les jours fériés
dans les autres régions et dans les DOM, 75 F pour les jours ouvrables et 91 F pour les dimanches et les jours fériés.
Le barème annuel national de participation appliqué en 1999 aux bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile, quel que soit leur lieu de résidence, est également modifié à compter du 1er mai. Les retraités de l'ex-tranche 5, dont les ressources mensuelles sont inférieures à 6 500 F pour une personne seule et 10 465 F pour un ménage, relèvent de la tranche 4. Les ex-tranches 7 et 8, d'une part, et 9 et 10, d'autre part, sont regroupées. Selon la CNAV, « plus du quart des bénéficiaires actuels [...] vont profiter d'une diminution immédiate de la participation horaire à leur charge ».
(1) Le RMI, l'allocation logement, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les intérêts des livrets de caisses d'épargne doivent être exclus du montant des ressources. En revanche, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
(2) Participation réduite de 50 % de la 31e à la 40e heure. Au-delà de la 40e heure, le retraité ne paie que 25 % du montant indiqué.
(3) Les personnes dont les ressources sont inférieures à ces plafonds relèvent obligatoirement de l'aide sociale départementale.