167 000 contentieux locatifs ont été portés devant les tribunaux en 1997 (1). Soit une hausse de 16 %depuis 1988. Parmi les procédures engagées par les locataires, les demandes en fin de bail portant essentiellement sur la restitution du dépôt de garantie ont, durant cette période, été multipliées par sept tandis que les demandes de travaux à la charge de bailleurs ont doublé. De fortes augmentations qui toutefois n'ont pas suffi à modifier la structure d'ensemble des contentieux locatifs : 91 % des affaires ont été, en 1997, introduites par les bailleurs et 83 % d'entre elles pour des impayés de loyers ( + 18 % en neuf ans). Soit au total 113 000 demandes dont 87 700 ont fait l'objet de décisions susceptibles de conduire à l'expulsion du locataire. Parmi elles, 47 821 ont suscité un commandement d'avoir à libérer les locaux. 32 294 de ces commandements ont nécessité une demande de concours de la force publique. Celui-ci a été accordé dans 45 % des cas (14 473). Et 4 753 expulsions ont été réalisées avec intervention des forces de police ou de gendarmerie. Les refus de concours ont eux concernés 17 821 locataires qui ont pu être maintenus dans les locaux malgré la résiliation de leur bail. Le montant des indemnités versées aux bailleurs à ce titre s'élevant à 301,6 millions de francs.
(1) Infostat justice n° 53 - Mars 1999 - Ministère de la Justice - Direction de l'administration générale et de l'équipement : 13, place Vendôme - 75042 Paris cedex 01 -12 F.