Le dispositif permettant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social est complet, sous réserve de son agrément. Après la signature, le 12 mars, de l'accord dans la convention collective du 16 mars 1966 et le 1er avril dans la BASS (1), les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un texte définitif dans la convention collective du 31 octobre 1951.
C'est le 9 avril en effet que le projet d'additif qui modifie l'accord sur la réduction du temps de travail dans la convention collective de 1951 (2) a été discuté lors d'une commission paritaire de négociation. Il prévoit la suppression de la baisse de salaire de 1,28 % initialement envisagée en contrepartie de mesures de modération salariale et d'un rééchelonnement de l'ancienneté. Lors de cette réunion, la définition du salaire brut annuel a été notamment précisée :celui-ci s'entend désormais comme le salaire « soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés ». La CFTC Santé-sociaux qui avait déjà signé l'accord le 5 mars a paraphé l'additif. Et l'ensemble du texte a également été signé par la CFDT Santé-sociaux. Par contre, la Fédération de la santé et de l'action sociale CFE-CGC a indiqué qu'elle ne concluera pas cet accord. Tout comme la Fédération santé action sociale CGT qui appelle à une manifestation le 29 avril à Dijon, jour de l'assemblée générale de la FEHAP.
De son côté, l'Union nationale des syndicats FO de la santé privée a fait connaître sa volonté de poursuivre la démarche de dépôt de plainte « pour délit d'entrave » engagée à l'encontre de la FEHAP et de la CFDT Santé-sociaux.
(1) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.
(2) Voir ASH n° 2113 du 2-04-99.