Rapport sur les tutelles aux majeurs : avis mitigé de l'Unapei

Si l'analyse est pertinente, le constat, « largement influencé par des considérations d'ordre budgétaire », manque parfois de nuance et de compréhension, tel est le jugement mitigé de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei)   (1) sur le rapport interministériel sur Le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs   (2). Lequel dressait un constat sévère sur le manque de cohérence du système. Si sa réforme est incontournable, elle ne saurait pourtant être « essentiellement financière », avertit l'Unapei.

Concernant les critiques de la mission sur « le dérapage du dispositif », l'organisation précise que l'évolution du nombre de mesures de protection était prévue dès l'élaboration de la loi du 3 janvier 1968, même « si, à l'époque, on ne pouvait imaginer le paysage social actuel ». Peut-on véritablement reprocher aux juges des tutelles de « tenter de protéger les plus faibles »   ?, s'interroge-t-elle, ajoutant que le travail des délégués est devenu « un travail social de première importance ». Quant à la dimension sociale de la fonction tutélaire, elle ne peut être éludée « de façon simpliste au prétexte qu'elle n'est pas quantifiable », affirme-t-elle, jugeant nécessaire que le travail des associations soit « reconnu, évalué précisément et correctement rémunéré ».

Par ailleurs, le rapport prend insuffisamment en compte « la spécificité de la protection juridique des majeurs protégés handicapés mentaux », regrette l'Unapei, soulignant qu'elle est pourtant « une des formes de la compensation du handicap ». Rappelant que le premier principe des associations est «  la priorité donnée à la personne  », elle estime indispensable d'affirmer cette dimension. Autre lacune : la mesure de protection juridique concernant les majeurs hébergés en établissement a été également peu prise en compte. Pourtant, la majorité des personnes handicapées mentales concernées réside en institution, précise l'organisation, insistant sur l'insuffisance du financement alloué dans ce cadre.

Quant aux propositions des rapporteurs, l'organisation accueille favorablement celles portant sur la participation de la personne à sa mesure de protection et sa consultation, le réexamen systématique des mesures ou encore la création de services d'aide aux tuteurs familiaux. Satisfaite également de voir préconisée l'indépendance entre le financement et le type de la mesure ordonnée, elle considère néanmoins « regrettable » le silence sur le financement du mandat spécial. Enfin, l'Unapei se dit hostile à l'implication des collectivités territoriales dans le financement des mesures, jugeant préférable que les associations n'aient qu'un interlocuteur payeur.