Réforme de l'insertion par l'activité économique : la circulaire bientôt publiée

Une circulaire de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité fait le point sur la réorganisation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), opérée par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions (1). Elle est accompagnée de fiches thématiques de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur l'agrément préalable des personnes par l'ANPE, les différentes structures du secteur, les exonérations de charges sociales ainsi que le dispositif institutionnel. Elle annule et remplace les précédentes circulaires relatives aux entreprises d'insertion (EI), aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et aux associations intermédiaires (AI).

Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent proposer des emplois contribuant à l'insertion des jeunes accueillis dans le programme TRACE ou des adultes dans le cadre du nouveau départ vers l'emploi. Une « attention particulière » doit être accordée aux personnes en difficulté issues des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, souligne Martine Aubry. L'insertion par l'activité économique peut représenter « une solution particulièrement adaptée aux jeunes les plus déstructurés. C'est notamment le cas des chantiers écoles ou d'insertion, en particulier lorsqu'ils sont mis en œuvre par une association relevant des services de la prévention spécialisée », ajoute-t-elle.

Depuis le 1^er janvier, les aides et exonérations dont peuvent bénéficier les EI et les ETTI sont subordonnées à l'agrément par l'ANPE des personnes qu'elles embauchent et, à partir du 1^er juillet prochain, les AI devront embaucher des personnes agréées si elles les envoient en entreprises pour plus de 16 heures. Les embauches par les structures ayant des activités d'utilité sociale étant également soumises à cette condition d'agrément. L'orientation préalable des publics par l'ANPE, explique Martine Aubry, garantit que « les structures d'insertion par l'activité économique recrutent effectivement les personnes les plus éloignées du marché du travail en vue de leur remise à l'emploi ». Si l'agrément relève de la seule responsabilité de l'ANPE, les agences locales des bassins d'emploi, les partenaires de l'agence et les acteurs sociaux peuvent contribuer en amont au diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, indique également la circulaire.

La ministre appelle en outre à « veiller à la réalité » de l'accompagnement des personnes en insertion. Lequel peut s'inscrire « dans le cadre d'un projet social spécifique, notamment pour la prise en charge de publics particulièrement difficiles, en articulation avec les opérateurs du secteur sanitaire et social » (structures de soins pour toxicomanes ou alcooliques, structures d'urgence). L'intervention de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pouvant alors être justifiée.

La procédure de conventionnement, rappelle la circulaire, concerne les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires ainsi que les organismes qui ont une activité d'utilité sociale, tels que « les associations gérant des chantiers d'insertion ou chantiers écoles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les associations relevant des services de prévention spécialisée ou, sur le modèle développé par les régies de quartier, les associations menant des actions d'animation et de gestion de l'environnement local ». Les chantiers utilisent les contrats en alternance et les contrats emploi-solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC). Mais «  ce n'est que dans le cas de recours à des CES ou CEC que s'impose le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique et le recrutement de personnes agréées par l'ANPE  », indique la circulaire. En tout état de cause, c'est après l'installation définitive du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) que les structures exerçant des activités d'utilité sociale seront conventionnées.

Pour les associations intermédiaires, l'aide au démarrage est désormais versée dans le cadre du fonds départemental d'insertion dans des conditions qui seront précisées prochainement. Le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés des AI pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé géré par la DDASS, signale également la circulaire. La prescription de cette mesure étant de la compétence exclusive de l'ANPE. Des instructions seront données ultérieurement.

S'agissant des entreprises d'insertion, le double conventionnement avec les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) d'une part, et avec les DDASS d'autre part, disparaît, observe la ministre. Les aides des EI sont en effet désormais accordées sur une ligne de crédits unique gérée par les DDTEFP, responsables de l'instruction des dossiers de conventionnement, en liaison étroite avec la DDASS.

Toujours selon la circulaire, dans l'attente d'instructions futures, les procédures en vigueur dans les départements pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale et produisant des biens et services en vue de leur commercialisation (activités dites « mixtes  » )ne sont pas modifiées.

Si c'est la DDTEFP qui instruit les demandes de convention déposées par les structures d'insertion par l'activité économique, la DDASS reste pleinement associée à la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique, prévient toutefois la ministre, insistant sur la «  nécessaire coopération  » du service public de l'emploi avec la DDASS.

L'examen des demandes formulées par des structures nouvelles (entreprises d'insertion, entreprises d'intérim d'insertion, associations du type régies de quartier, associations supports de chantiers d'insertion ou de chantiers écoles) en vue d'un premier conventionnement sera effectué à partir de la mise en place du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Il en est de même pour le conventionnement des AI qui sont autorisées jusqu'au 30 juin à poursuivre leur activité dans les conditions définies par la décision d'agrément antérieure et sous condition d'avenant de prolongation de cet agrément.

Pour les demandes de renouvellement des conventions des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion, les DDTEFP traiteront en priorité les conventions et avenants qui auraient dû intervenir au cours des mois de janvier et février 1999 (et qui ont été mis de côté dans l'attente de la parution au Journal officiel des textes d'application), en veillant à appliquer les nouvelles conditions financières à compter du 1^er janvier 1999.