Aide ménagère à domicile : taux de participation horaire de la CNAV

Afin de compenser en partie les pertes de recettes induites par l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale pour les associations prestataires d'aide à domicile (1), le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) a décidé, lors de sa séance du 1^er avril 1999, de fixer le taux horaire de sa participation à 77,50 F en moyenne annuelle, en baisse par rapport à celui de 1998. Rappelons que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité avait refusé d'agréer le précédent taux proposé par la CNAV établi à 73,40 F (2). Le conseil d'administration a prévu deux possibilités de calendrier, selon le délai d'obtention de l'agrément ministériel nécessaire à la mise en œuvre de ce nouveau montant :

 soit 75,75 F à compter du 1^er mai prochain  

 soit 75 F à compter du 1^er juin.

Par ailleurs, « dans l'attente d'éclairages complémentaires sur la réalisation de l'équilibre financier du nouveau dispositif d'exonération », le conseil a également décidé un gel de 100 millions de francs sur les crédits d'action sociale (autres que ceux affectés à l'aide ménagère). Et la réalisation d'une « étude sur la possibilité de modifier le système actuel de fixation par la CNAV du montant de sa participation ainsi que du montant payé par le bénéficiaire ».