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Précisions sur la mise en place des PRAPS

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Les modalités de mise en place des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis  (PRAPS), institués par la loi contre les exclusions, ont été définies en décembre dernier (1). L'enjeu du programme régional et des volets départementaux est l'amélioration des réponses du système de santé (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) aux besoins des populations en situation précaire. A cette fin, « des moyens financiers incitatifs spécifiques » sont mis à la disposition des préfets (DRASS et DDASS) en 1999, indiquent Martine Aubry et Bernard Kouchner dans une circulaire qui leur est adressée. Laquelle vise à :

 définir les procédures à mettre en place pour assurer une programmation régionale et départementale 

 apporter des conseils méthodologiques concernant l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins, et la mise en œuvre d'actions de santé adaptées 

 préciser le contenu d'un programme régional et d'un plan départemental 

 rappeler les différents moyens juridiques et financiers qui sont à leur disposition pour répondre aux besoins de santé des populations concernées.

(Circulaire DGS/SP2 n° 99/110 du 23 février 1999, B.O.M.E. S. n° 99/10 du 27-03-99)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.

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