Les conditions de négociation, avant les échéances légales (1), de la réduction du temps de travail (RTT) dans les ateliers protégés (AP) et en milieu ordinaire de travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant de la garantie de ressources sont précisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
En l'absence de convention collective ou d'un accord de branche étendu, il convient, « compte tenu des particularités liées au mode de gestion des ateliers protégés, de déterminer le niveau le plus pertinent de négociation » de la RTT, souligne l'administration. Rappelant que les associations peuvent ne gérer qu'un seul atelier protégé ou un ensemble d'établissements, elle juge « souhaitable d'inciter les partenaires sociaux sans porter atteinte à leur liberté de choix du niveau de la négociation, à conclure des accords d'établissements atelier par atelier, lorsque la taille de l'atelier est adaptée pour le calcul de la contrepartie d'embauche ».
La relation entre les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -chargées de l'agrément et du subventionnement des ateliers protégés - et les directions départementales - assurant le suivi des négociations sur la RTT ainsi que l'instruction des conventions - doit être « étroite ». Pour l'administration, la réduction du temps de travail est une « opportunité pour les ateliers de se réorganiser » en mobilisant le dispositif d'appui-conseil permettant la prise en charge par l'Etat des frais liés aux études préalables à la RTT (2). La « spécificité particulière des ateliers protégés qui intègrent dans la durée effective du travail, l'accomplissement de leur mission sociale » devant être prise en compte.
La création d'emploi en atelier protégé en contrepartie de la RTT doit se faire dans le respect de la proportion de personnes handicapées par rapport aux salariés valides (80 %), proportion qui sera appréciée « au dernier recrutement et au plus tard à la fin du délai imparti par la loi », signale la circulaire. En outre, la création d'emplois pour les personnes handicapées « doit être accompagnée par l'Etat et se traduire dans la fixation de la subvention annuelle dès à partir des conventions signées ».
Les entreprises employant des travailleurs handicapés bénéficient, dans les conditions de droit commun, de l'aide forfaitaire mise en place par la loi du 13 juin 1998 pour inciter les entreprises à anticiper la baisse de la durée légale du travail (3).
La majoration de 1 000 F accordée aux entreprises prenant des engagements particuliers en termes d'emploi n'est applicable qu'en cas de recrutement de travailleurs handicapés en sus du quota des 80 %, prévient la DGEFP . Quant à la majoration spécifique « entreprises de main-d'œuvre », elle peut être attribuée aux AP qui font référence à une convention collective pour l'ensemble de ses dispositions de nature salariale et dès lors que la grille de classification des emplois prévoit une ou des catégories d'ouvriers.
Par ailleurs, selon la loi du 13 juin, « l'aide forfaitaire vient en déduction du montant global des cotisations à la charge de l'employeur [...] au titre des assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales assises sur les gains et rémunérations des salariés... ». Compte tenu du régime particulier de rémunération applicable aux AP (un salaire direct à la charge de l'employeur, un complément de rémunération et les charges sociales y afférentes remboursées par l'Etat), l'aide doit être calculée selon des modalités présentées par la circulaire, exemple à l'appui :
après avoir versé la totalité de son salaire au travailleur handicapé, l'employeur doit payer à l'Urssaf l'ensemble des cotisations patronales diminuées du montant de l'aide calculée selon les conditions de droit commun
il doit ensuite demander à la DDTEFP le remboursement du complément de rémunération et des charges sociales patronales correspondantes
l'aide accordée dans le cadre de la RTT s'imputant en diminution des cotisations versées à l'Urssaf sur la totalité du salaire, les cotisations à rembourser par l'Etat sur le complément de rémunération doivent être en conséquence réduites proportionnellement. Il convient donc de « limiter le montant du remboursement des charges patronales de sécurité sociale sur le complément de rémunération en déduisant du remboursement [...] une somme équivalente à l'aide à la réduction du temps de travail affectée du pourcentage de participation de l'Etat ».
L'aide à la RTT peut être cumulée avec la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires dont le mode de calcul et la procédure de remboursement sont inchangés, poursuit encore l'administration.
Enfin, termine-t-elle, pour les ateliers protégés de plus de 20 salariés procédant à une réduction conventionnelle de l'horaire jusqu'en 2000, et pour ceux de moins de 20 salariés jusqu'en 2002, le complément de rémunération doit être intégralement maintenu. Et ce, en vertu des dispositions réglementaires datant de 1977 selon lesquelles, lorsque les AP pratiquent une durée de travail inférieure à la durée légale et prévue par le règlement intérieur, les handicapés sont réputés avoir effectué la durée légale du travail. Le montant de la garantie de ressources étant alors calculé sur la base de 39 heures.
(2) Voir ASH n° 2109 du 5-03-99.
(3) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.
(1) Rappelons que la durée légale du travail sera ramenée de 39 à 35 heures au 1er janvier 2000 ou 2002 selon les effectifs des entreprises - Voir ASH n° 2077 du 26-06-98.