La loi autorisant la France à ratifier le traité d'Amsterdam vient de paraître. Adopté en juin 1997 et signé en octobre de la même année (1), ce traité révise celui conclu en 1992 à Maastricht et entrera en vigueur lorsque tous les pays membres de l'Union européenne l'auront ratifié. Rappelons en effet que les parlementaires, réunis en Congrès à Versailles en janvier dernier, ont modifié la Constitution, préalable indispensable à la ratification du traité, pour autoriser « un transfert de compétences » de la France vers l'Union européenne dans le domaine de la libre circulation des personnes et donner un droit de regard au Parlement français sur les projets européens.
Par ce texte, l'Union européenne s'engage, notamment, à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens européens », passant par la suppression des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'Union et le renforcement des contrôles de sécurité aux frontières extérieures. Les politiques concernant l'asile, l'immigration et les visas pour les ressortissants des pays tiers entrent dans la sphère des politiques communautaires et l'accord de Schengen est inclus dans le traité.
En matière d'emploi, un nouveau chapitre instaure une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage et prévoit la possibilité de financer des mesures incitatives et des projets pilotes de création d'emplois grâce à des fonds communautaires. Les dispositions du protocole et de l'accord sur la politique sociale conclus en 1992 sont intégrées au traité. Elles constituent la base juridique pour des législations européennes visant à promouvoir l'emploi, améliorer les conditions de vie et de travail, assurer une protection sociale adéquate, favoriser le dialogue social, développer les ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et lutter contre les exclusions. Ainsi, le Conseil des ministres européens chargés des affaires sociales, statuant en codécision (2), est « habilité à adopter des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail », considéré comme « principe fondamental communautaire ».
Par ailleurs, la protection de la santé publique devient un objectif général des politiques communautaires. Le traité prévoit ainsi qu' « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté ».
(2) Procédure d'adoption conjointe d'une décision par le Conseil des ministres européens et le Parlement européen, ce dernier ayant un droit de veto.
(1) Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.