Mis en place par la loi de finances pour 1999 au 1er janvier (1), le « statut du bailleur privé » est désormais entré en vigueur. Le décret d'application de ce nouveau dispositif vient en effet de paraître. Ce mécanisme, appelé à se substituer à l'amortissement Périssol au 1er septembre prochain, permet aux propriétaires bailleurs qui acceptent « une contrepartie sociale » (niveaux de loyer et de ressources du locataire inférieurs à certains plafonds) de bénéficier d'une aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf comme dans l'ancien.
Aux termes de la loi, le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, le décret fixe, comme prévu, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, à 75 F/m2 en zone 1 bis, 65 F en zone 1,50 F en zone 2 et 45 F en zone 3 (2). Ils seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'indice du coût de la construction. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (caves, celliers...), retenues dans la limite de 16 m2.
Quant aux ressources du locataire, elles s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Les plafonds annuels de ressources, révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle du SMIC, s'établissent ainsi pour les baux conclus en 1999 :
Rappelons que les logements anciens peuvent être conventionnés à l'occasion de la conclusion de nouveaux baux depuis le 1er janvier dernier. Le propriétaire s'engage ici à louer le logement nu pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale, à l'exception d'un membre de son foyer, d'un ascendant, d'un descendant ou d'une personne occupant déjà le logement.
Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 65 F/m2 en zone 1 bis, 55 F en zone 1,35 F en zone 2 et 30 F en zone 3, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer étant la même que pour les logements neufs. Etant précisé, là aussi, que les plafonds seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.
Les niveaux de ressources des locataires sont identiques à ceux applicables pour la construction neuve.
Le décret indique, en annexes, les normes minimales d'habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements dans le parc ancien.
Pour bénéficier de l'aide fiscale, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement (ou d'acquisition) de l'immeuble ou au cours de laquelle a pris effet la location un certain nombre de documents qui sont listés.
(2) Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes zone 1 : reste de l'agglomération parisienne zone 2 : reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants zone 3 : reste du territoire.
(1) Voir ASH n° 2106 du 12-02-99.
(2) Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, quel que soit leur âge sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer les personnes titulaires de la carte d'invalidité, vivant sous son toit la personne majeure âgée de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'elle poursuit ses études ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité.