L'Unedic présente les conditions de maintien de l'allocation d'insertion (AI) aux demandeurs d'emploi admis au bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE). Un dispositif organisé par le décret du 27 novembre 1998 pris en application de la loi contre les exclusions (1) et s'apparentant, rappelons-le, à celui existant déjà pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (2).
Ont droit au maintien de leur allocation d'insertion les demandeurs d'emploi qui la perçoivent effectivement la veille de la création de l'entreprise ou qui sont susceptibles de la percevoir à cette date, en vertu d'une décision d'admission ou de renouvellement de l'allocation d'insertion.
Le montant de l'aide correspond à celui de l'allocation servie à taux normal (58,06 F au 1er janvier 1999) ou différentiel avant la création de l'entreprise. L'allocation est versée pendant une durée de six mois correspondant à 182 jours d'indemnisation, dont le point de départ est fixé à compter de la date de la création de l'activité.
Lorsque l'entreprise est créée postérieurement au dépôt de la demande d'aide mais antérieurement à la décision d'octroi de l'ACCRE, l'intéressé bénéficie alors du montant de l'AI jusqu'à la date indiquée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ultérieurement, si l'ACCRE est refusée, la période écoulée entre la création d'entreprise et la décision de refus s'impute sur la durée de l'AI. Mais la période de perception de l'allocation d'insertion n'est pas remise en cause.
En cas de cessation de l'activité, le versement de l'allocation est interrompu. Mais la réinscription comme demandeur d'emploi ouvre droit, le cas échéant, au reliquat de l'allocation d'insertion.
(2) Voir ASH n° 2059 du 20-02-98.
(1) Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.