Conditions d'attribution de l'allocation

de cessation anticipée d'activité pour les victimes de l'amiante

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1), un décret précise les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les victimes de l'amiante.

Pour déterminer l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, qui ne peut être inférieur à 50 ans, l'âge légal de départ à la retraite (60 ans) est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements (arrondie au nombre de jours le plus proche). Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions sont remplies, sans toutefois pouvoir être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations perçues par l'intéressé au cours de ses 12 derniers mois d'activité salariée, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (soit 347 280 F). Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite de une fois ce plafond (173 640 F) auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Etant précisé qu'il ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation unique dégressive, ni excéder 85 % du salaire de référence.

La demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de la résidence habituelle de l'intéressé ou, si celui-ci réside à l'étranger, à la caisse de son dernier lieu de travail. La CRAM doit en accuser réception dans le délai de huit jours. Dans les DOM, c'est la caisse générale de sécurité sociale qui exerce les attributions dévolues à la CRAM.

La caisse doit notifier sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, ce délai étant porté à trois mois pour les demandes déposées avant le 31 décembre 1999. En l'absence de décision dans le délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. La décision de rejet devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les voies de recours ouvertes à l'intéressé.

Le versement de l'allocation n'est pas interrompu lorsque le bénéficiaire quitte le territoire français pour s'installer à l'étranger, est-il également indiqué.

Les modalités de précompte et de versement par la CRAM des cotisations et contributions sociales sont par ailleurs fixées, ainsi que la nature des ressources et dépenses du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer ces allocations.

Enfin, deux arrêtés fixent la liste des maladies professionnelles susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation à l'âge de 50 ans et celle des établissements concernés.

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