« La victime n'est pas une catégorie juridique mais un être humain. Aider la victime ne peut se résumer au traitement judiciaire », affirme Marie-Noëlle Lienemann, présidente du groupe de travail interministériel sur l'aide aux victimes et maire (PS) d'Athis-Mons (Essonne). Dans le rapport qu'elle a remis le 26 mars à Lionel Jospin (1), elle souligne la nécessité d'une politique publique garantissant « une prise en charge globale des droits fondamentaux des personnes ayant subi les conséquences d'une infraction pénale ». Et formule à cette fin 114 propositions qui devraient être examinées, le 19 avril, lors du prochain Conseil de sécurité intérieure.
Tout d'abord le rapport pointe les failles du dispositif actuel. Notamment l'insuffisance des enquêtes et des statistiques pour connaître le nombre de personnes concernées. Il relève néanmoins « la croissance de la victimation » puisqu'en 1997, les services de police et de gendarmerie comptabilisaient 3 493 442 infractions (contre 3 170 970 en 1987). Alors que « seulement » 75 000 victimes sont chaque année suivies par les associations d'aide aux victimes. De plus des groupes de populations marginalisées ne bénéficient pas des dispositifs existants bien « que l'on puisse émettre l'hypothèse que la victimation frappe les couches les plus vulnérables et les plus socialement défavorisées de la population, aggravant des conditions déjà matériellement et psychologiquement difficiles », déplore le rapport. Lequel souligne également les réponses « lacunaires » en matière de prise en charge psychologique. Pourtant, reconnaît le groupe de travail, de nombreuses actions ont été engagées depuis 15 ans. Cependant, « l'action a trop souvent été dispersée, émiettée, cloisonnée » et force est de constater les difficultés pour les victimes de s'y retrouver et de faire valoir leurs droits.
C'est ainsi que Marie-Noëlle Lienemann préconise, « dans les deux ans », l'élaboration d'une loi générale d'orientation fixant la définition et les droits des victimes et posant « le principe d'une indemnisation systématique, rapide et intégrale ». Par ailleurs, dans le même délai, elle réclame la mise en place d'un « premier plan national d'actions » à partir des 114 propositions qui constituent l'essentiel de son rapport.
Premier impératif : réorganiser l'accueil des victimes dans les services publics afin que « toute victime, quels que soient son lieu d'habitation, son origine, ses préjudices, bénéficie de tous ses droits et de l'attention qui lui est due ». Outre l'établissement d'une charte d'accueil, le rapport suggère la désignation d'un correspondant aide aux victimes dans chaque service public. Rôle qui, dans l'Education nationale, « pourrait être dévolu aux assistantes sociales ou aux psychologues ». Souhaitant également la création dans les établissements scolaires « d'espaces de parole expérimentaux » pour les mineurs victimes, le groupe de travail estime nécessaire qu'une assistante sociale soit présente dans chaque commissariat central dans les zones relevant de la politique de la ville avec un financement assuré par le conseil général.
Une autre préoccupation des rapporteurs concerne l'amélioration du traitement des plaintes. Ceux-ci jugent ainsi nécessaire de clarifier les notions de plainte et de déclaration de main courante afin de proposer un « choix clair » aux citoyens. Ou encore de mettre en place des procédures d'information des victimes sur la suite de leur plainte. Autre suggestion : la création d'un numéro téléphonique national unique d'aide aux victimes, utilisable 24 heures sur 24, et doté d'un renvoi territorial sur les services d'aide aux victimes.
Par ailleurs, afin d'aider les victimes, notamment celles en situation de précarité, à faire face aux conséquences matérielles de l'infraction subie, le rapport estime indispensable la mise en place, dans le cadre des commissions départementales de l'action sociale d'urgence, de fonds d'urgence cofinancés par l'Etat et les collectivités locales.
Autre objectif : parvenir à « la constitution d'un maillage systématique du territoire national » de services visant à aider et prendre en charge les personnes concernées. Aussi, afin de donner une véritable couverture territoriale au réseau associatif, le rapport propose-t-il de mettre en place un service d'aide aux victimes dans chaque département ayant des antennes dans les maisons de justice et du droit pour chaque zone de 250 000 habitants. Il est également souhaité qu'un cahier des charges précise les missions des services d'aide aux victimes et que l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, dont le rôle se verrait renforcé, puisse bénéficier d'une reconnaissance d'utilité publique. Les moyens devraient également être augmentés, souligne le groupe de travail, qui préconise un doublement des crédits alloués au secteur associatif, l'objectif étant de passer dans les deux ans de 35 à 70 millions de francs.
De plus, afin de pallier la dispersion des actions thérapeutiques et d'assurer des relais avec les structures hospitalières et les services d'aide aux victimes, le groupe de travail prône la création de centres thérapeutiques post-traumatiques dans les dix départements les plus peuplés.
Autre chapitre sur lequel insiste l'étude : la nécessaire coordination des partenaires aux plans national et local. A côté de la création d'un Conseil national d'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre, il est suggéré d'articuler les interventions au niveau départemental à travers une instance spécifique sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou en s'appuyant sur le conseil départemental de prévention de la délinquance.
C'est aussi sur l'indemnisation des victimes que s'attarde le groupe de travail. Et celui-ci formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). En effet, cette procédure particulière, « bien qu'actuellement une des meilleures d'Europe », reste « trop confidentielle ». Au risque de double indemnisation, s'ajoute le fait que la transaction n'est pas possible devant les CIVI alors qu'elle est « le fondement même du système d'indemnisation des victimes ». Enonçant aussi plusieurs hypothèses pour augmenter les ressources du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le rapport se contente néanmoins de réclamer la création d'un « groupe de travail » sur ce sujet. Il suggère en outre une extension de la couverture des systèmes d'assurance de biens ou de responsabilité civile de manière « à garantir une indemnisation réaliste équivalente à l'usage du bien détruit ».
Enfin, parmi les autres propositions, citons également l'instauration d'une journée annuelle d'aide aux victimes, le 22 février.
(1) Voir ASH n° 2089 du 16-10-98 - Pour une nouvelle politique d'aide aux victimes - Non diffusé actuellement.