Suite aux discussions engagées pour tenter de débloquer la situation concernant la réduction du temps de travail dans la convention collective de 1951, les partenaires sociaux (FEHAP, CFTC Santé-sociaux et CFDT Santé-sociaux) sont parvenus à un nouveau projet d'accord (1).
Celui-ci prévoit la suppression de la baisse de salaire de 1,28 % envisagée par le texte initial. En contrepartie, des mesures de modérations salariales ont été adoptées. Suivant celles-ci, au 1er septembre, la durée des échelons serait prolongée de 16 mois, et après passage à l'échelon supérieur, sa durée serait réduite d'autant. Par ailleurs, les salariés, qui, au 1er septembre 1999, se trouveront en fin de carrière, feraient l'objet d'un différé de la première augmentation salariale à concurrence de 1,066 % de leur salaire annuel. Des dispositions qui « entrent dans le cadre établi par le conseil fédéral », indique la CFDT Santé-sociaux qui ne communiquera sa décision définitive de signature qu'après consultation de sa base, le 8 avril.
De son côté, l'Union nationale des syndicats FO de la santé privée dénonce « le marchandage » qui a, selon elle, eu lieu entre la FEHAP et les fédérations Santé-sociaux de la CFTC et de la CFDT puisque « la négociation ne s'est engagée qu'avec deux partenaires sur les cinq signataires de la convention collective ». Et elle indique qu'elle a entamé une démarche de dépôt de plainte « pour délit d'entrave, avec constitution de partie civile, à l'encontre de la FEHAP et de la CFDT auprès du tribunal de grande instance de Paris afin d'invalider cette pseudo-négociation ».
(1) Rappelons que la CFDT Santé-sociaux, l'UFAS-CGT et FO avaient fait jouer leur droit d'opposition. Voir ASH n° 2112 du 26-03-99.