La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 et le décret du 1er février dernier ont réformé en profondeur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (1). Une circulaire du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie explicite le nouveau dispositif en vigueur depuis le 3 février dernier. Elle abroge celle du 28 septembre 1995 (2).
L'administration décrit la mise en place et le fonctionnement des commissions, rappelle les personnes éligibles à la procédure et la nature des dettes à prendre en compte dans l'appréciation de la situation de surendettement. La circulaire détaille également la procédure devant la commission et précise les conditions d'élaboration et de négociation des plans conventionnels. Quant au mode de calcul du « reste à vivre », qui ne peut être inférieur au montant du RMI (soit, pour 1999, 2 502, 30 F), il est illustré d'exemples chiffrés. Sont enfin précisées, la notion d'insolvabilité, les modalités de mise en place d'un moratoire, ainsi que les conditions de réexamen du dossier préalable à un éventuel effacement des dettes.
(1) Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.
(2) En revanche, la circulaire du 22 janvier 1993 demeure applicable - Voir ASH n° 1829 du 23-04-93.