Arrêté du 27 janvier 1999 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999 (J.O. du 19-03-99).
Décret n° 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration (J.O. du 21-03-99).
Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (J.O. du 20-03-99).