15 propositions pour une réforme de l'aménagement des peines

« Mobiliser le mouvement associatif, intellectuel et syndical [...] afin d'encourager le gouvernement à engager, sans tarder, une grande réforme de l'aménagement des peines privatives de liberté. » C'est l'objectif que s'est fixée l'association Recherches, confrontations et projets (RCP)   (1). Fondée par des magistrats, juristes et travailleurs sociaux préoccupés par l'inflation carcérale (corollaire de l'allongement des peines) et par la diminution d'octroi des libertés conditionnelles, elle déplore l'effet jusqu'à présent limité des politiques d'alternative à l'incarcération, insuffisamment développées.

Sous l'égide de sa présidente, la magistrate Charlotte Trabut, l'association vient de formuler 15 propositions à la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou. Dénonçant la ten- dance du droit pénal, depuis l'abolition de la peine de mort, à conforter « le rôle d'élimination » de la prison (extension de la période de sûreté), elle plaide pour « des peines adaptées, proportionnées à la gravité de l'atteinte portée à la collectivité ». Et elle réclame notamment « u ne peine privative de liberté, fixée lors du jugement, incompressible et inextensible dans sa durée mais dont les modalités d'exécution évoluent avec le temps  ». Ces aménagements pouvant être « considérés comme des mesures probatoires à la liberté conditionnelle ». Dans cette perspective, elle souhaite aussi que cesse le recours à la grâce collective et aux amnisties, qui entretiennent des confusions préjudiciables au développement d'une politique cohérente en ce domaine. Elle prône d'ailleurs le passage « du régime de faveur au statut en droit » pour toute mesure d'aména- gement des peines. Et demande le développement des alternatives à l'enfermement ainsi que la définition de critères d'octroi autres que les « gages sérieux de réadaptation sociale » actuellement exigés.

Par ailleurs, une juridiction unique pour l'application des peines pourrait intégrer des assesseurs non professionnels et une instance nationale pourrait veiller à la bonne application des règles, suggère-t-elle. En outre, « tout ce qui pourra être fait en faveur des victimes des délits et des crimes permettra à la société dans son ensemble, de porter un regard plus pacifié sur la question de l'exécution des peines », affirment les professionnels, qui souhaitent voir améliorer les conditions concrètes de leur indemnisation.