Un accord des partenaires sociaux sur les contrats à durée déterminée

Les partenaires sociaux européens, représentants des employeurs privés  (UNICE), publics (CEEP) et des travailleurs  (CES), devaient signer le 18 mars à Varsovie un accord européen sur les contrats à durée déterminée  (CDD). Cet accord, le troisième du genre après celui sur le congé parental en 1996 (1) et celui sur le temps partiel (2), devra être avalisé par une directive du Conseil de l'Union européenne, pour devenir obligatoire puis être transposé dans chaque Etat.

Trois dispositions essentielles sont à retenir. D'une part, en vertu du principe de non-discrimination, les travailleurs à durée déterminée ne devront pas être considérés d'une manière moins favorable que ceux à durée indéterminée, « à moins qu'un traitement différent ne soit justifié pour des raisons objectives ». Notamment les exigences tenant à la période d'ancienneté devront être les mêmes. Les salariés en CDD devront également être informés par leurs employeurs des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement et se voir faciliter « l'accès aux opportunités de formation appropriées ». Enfin, pour prévenir l'utilisation abusive des CDD, les conditions dans lesquelles ces contrats sont réputés « successifs » ou conclus pour une durée non précisée devront être définies.