Prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) qui a assoupli les règles de prescription en matière de maladies professionnelles, une circulaire de la direction de la sécurité sociale fait le point sur ce nouveau dispositif.
Désormais, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et sa profession constitue un nouveau point de départ du délai de prescription de deux ans de la déclaration d'une maladie professionnelle. Elle se substitue à la date de la première constatation médicale, antérieurement retenue. La date prise en compte est celle à laquelle le certificat délivré par tout médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin hospitalier) informe la victime ou ses ayants droit de la possibilité d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
Les autres points de départ du délai de la prescription (clôture de l'enquête, cessation du paiement de l'indemnité journalière et cessation de travail) sont maintenus sans modification, souligne la circulaire. Laquelle attire l'attention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur la nécessité d'accomplir l'enquête légale, « dont le défaut, lorsqu'elle est obligatoire, a pour conséquence le non-départ de la prescription ». Dans tous les cas, poursuit-elle, la CPAM doit rechercher le point de départ de la prescription le plus favorable à la victime.
Par ailleurs, les caisses sont invitées à mettre fin aux pratiques qui tendaient à faire rétroagir les prestations à compter de la première constatation de l'affection. A cette occasion, l'administration rappelle la position constante du ministère chargé de la sécurité sociale « selon laquelle le point de départ des prestations ne peut être antérieur au dépôt de la demande ».
Ces dispositions s'appliquent à compter du 29 décembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi, souligne la circulaire. Depuis cette date, la prescription ne peut plus être opposée qu'en vertu des nouvelles règles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a également prévu la possibilité de réouverture des dossiers des personnes atteintes d'une des affections consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, et dont la maladie a été constatée entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998.
Les victimes et leurs ayants droit disposent d'un délai de deux ans, rappelle la circulaire, pour déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Sont recevables les demandes par lettre simple reçues par les caisses primaires jusqu'au 27 décembre 2000 inclus, ou qui leur seront adressées jusqu'à cette même date, est-il indiqué. La demande doit être accompagnée du certificat médical initial et de toute pièce de nature à établir que la première constatation médicale se situe entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 (2).
Enfin, la direction de la sécurité sociale précise les procédures applicables en matière de mise en cause de la faute inexcusable de l'employeur.
(1) Voir ASH n° 2101 du 8-01-99.
(2) La date du 1er janvier 1947 correspond à la création de la branche accidents du travail/maladies professionnelles.