Le point sur les contrats initiative-emploi

Une circulaire vient préciser certaines règles relatives au contrat initiative-emploi  (CIE) et tirer les conséquences des modifications réglementaires apportées à ce dispositif depuis son instauration en 1995.

Selon le décret du 8 décembre 1998 (1), pour les embauches intervenant à compter du 24 janvier 1999, l'employeur doit avoir déposé le formulaire de convention de CIE dûment rempli et signé, préalablement à l'embauche. Cette nouvelle règle, souligne la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle  (DGEFP), doit conduire l'ANPE à apprécier au cas par cas, « dans le cadre de l'enveloppe physique dont elle dispose, [...] l'opportunité de conclure une convention de CIE en fonction des orientations arrêtées par le préfet de région, de la situation particulière du demandeur d'emploi, de la capacité de l'employeur à assurer l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire ». Ce pouvoir d'appréciation - qui a déjà fait l'objet d'une instruction de l'ANPE (2)  -s'exerce principalement lorsque l'employeur a déjà recruté sous un tel contrat, note l'administration. Doivent ainsi être examinés en particulier : le nombre de CIE ou de contrats aidés dont l'entreprise bénéficie ou a bénéficié compte tenu de son effectif total  le devenir des titulaires des CIE antérieurs et notamment leur maintien dans l'entreprise pendant et à l'issue du CIE  le nombre et les motifs de ruptures anticipées de CIE  l'existence de recrutements successifs de salariés sous CIE sur un même poste.

Le décret de décembre dernier permet également aux jeunes de niveau V sans diplôme d'accéder au CIE dans les mêmes conditions d'éligibilité et de prise en charge financière que les jeunes de niveau VI et V bis (aide mensuelle de 2 000 F). Ils doivent avoir :

 soit abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire. Sont donc concernés, explique la DGEFP, les jeunes quittant les classes de première et de seconde. Ceux ayant suivi la classe terminale ont le niveau IV et ne sont pas éligibles au CIE 

 soit achevé le second cycle court professionnel sans avoir obtenu de diplôme. Il s'agit, est-il précisé, des personnes ayant suivi la dernière année du CAP, du CAPA (agricole), du BEP, du BEPA (agricole).

L'extension, par le même décret, de la règle de prolongation des périodes au cours desquelles sont appréciées les périodes d'inscription comme demandeur d'emploi est applicable aux embauches intervenant à compter du 12 décembre 1998, note par ailleurs la circulaire.

Une convention de CIE est conclue pour toute la durée du contrat à durée déterminée et pour 24 mois suivant la date d'embauche s'il est à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, s'il y a suspension du contrat de travail, la convention de CIE ne doit pas être prolongée. Selon la DGEFP, ces règles remplacent celles décrites dans la circulaire de juin 1996 (3)   elles sont applicables aux embauches réalisées à partir du 24 janvier 1999. En outre, la période de suspension du contrat de travail s'impute sur la durée totale de la convention et l'aide forfaitaire ne doit être versée qu'en proportion de la durée de travail effective. Pour des raisons informatiques, cette règle, valable qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, ne joue que pour les versements intervenant à compter du 1^er octobre 1999, relève encore la circulaire.

S'agissant de la rupture anticipée du contrat, l'administration fait remarquer que :

 la date à prendre en compte pour déterminer s'il y a rupture anticipée et donc reversement des aides est celle de la fin du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué  

 le non-reversement des aides en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, prévu par le décret du 26 décembre 1997 (4), ne concerne que les conventions de CIE conclues pour une embauche à durée indéterminée 

 la rupture négociée d'un contrat à durée déterminée doit être assimilée à une démission, sous réserve que l'accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des parties.

Enfin, termine-t-elle, l'ANPE qui se rend compte de l'illégalité d'une convention a deux mois pour la retirer à compter de sa signature. Passé ce délai, la dénonciation n'a pas d'effet rétroactif. La convention prend alors fin à la date de la dénonciation et l'ensemble des aides dues jusqu'à cette date devront être versées.

Signalons que les modifications relatives au champ d'application du CIE et aux modalités de signature de la convention sont également présentées par une circulaire de l'ACOSS.