Le Conseil d'Etat déplore, dans son rapport annuel, que deux décrets à caractère social n'aient pas tenu compte de ses avis

Dans son rapport annuel (1), le Conseil d'Etat regrette que le gouvernement qui, dans la très grande majorité des cas a suivi ses avis sur les projets de textes qui lui avaient été soumis, n'ait pas pris en compte ses conseils concernant deux dispositions à caractère social. Sachant qu'au total, la section sociale a examiné, à elle seule, 322 textes en 1998. Le Conseil d'Etat observe ainsi que le projet de décret relatif à l'allocation spécifique d'attente   (2) n'a retenu « aucune des propositions [qu'il avait] formulées ». La section sociale avait en effet souhaité « qu'il soit apporté à ce texte de profondes modifications afin d'éviter que ne soient l`objet d'un traitement inégal les bénéficiaires potentiels de l'allocation spécifique d'attente percevant le RMI et ceux percevant l'ASS [...] ».

Par ailleurs, concernant le décret d'application de la loi contre les exclusions relatif à l'intéressement des titulaires du revenu minimum d'insertion aux gains résultant de la reprise d'une activité professionnelle   (3), la section sociale avait proposé de nombreux remaniements. Ceux-ci avaient pour objectif « d'éviter, d'une part, que la prolongation, à l'initiative du préfet, au-delà de la période pendant laquelle l'intéressement est de droit, du régime correspondant ne présente un caractère discrétionnaire, d'autre part, que la notion de parcours d'insertion fondant cette prolongation n'entre, dans le cas du RMI, en contradiction avec celle de contrat d'insertion ». « Ces suggestions, on peut le déplorer, n'ont pas été retenues par le texte publié », constate le rapport.

Autre domaine exploré par ce document :l'activité des juridictions spécialisées du Conseil d'Etat et notamment celle de la commission des recours des réfugiés. 13 483 recours ont ainsi été formés contre les décisions de l'OFPRA en 1998 (contre 13 700 en 1997) et 8,9 % d'entre eux ont été accueillis, relève le rapport. Ce qui représente 1 139 annulations des décisions du directeur de l'OFPRA.