La France a ratifié la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe révisée le 3 mai 1996 et le protocole additionnel du 9 novembre 1995, qui permet aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales (ONG) d'introduire des réclamations collectives contre les violations alléguées de la charte. Signalons que si la France ne respecte toujours pas la totalité des dispositions contenues dans la charte (1) (droit successoral applicable à certains enfants nés hors mariage et réglementation sur le regroupement familial partiel notamment), elle a cependant introduit le principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers en matière de prestations non contributives dans la législation française depuis la loi du 11 mai 1998 (2).
La Charte sociale européenne révisée énonce désormais 31 droits. Elle renforce, d'une part, les droits inscrits dans la version initiale de la charte qui datait de 1961. Ainsi, en matière de droits à des conditions de travail équitables, la durée de congé annuel est allongée de deux à quatre semaines et l'obligation d'informer les travailleurs sur les aspects essentiels de leur contrat de travail est introduite dans la charte. S'agissant des personnes handicapées, la charte ajoute un droit à l'autonomie et à l'intégration sociale. En ce qui concerne les enfants, elle prévoit désormais une protection indépendante du contexte du travail. A ce titre, les Etats s'engagent notamment à « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant à assurer aux enfants et adolescents [...] les soins, l'assistance et l'éducation dont ils ont besoin, [et] à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ». Elle renforce également les principe de non-discrimination et d'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
D'autre part, la Charte sociale européenne introduit de nouveaux droits, en particulier dans le domaine du travail, tels que le droit à la protection en cas de licenciement (droit de ne pas être licencié sans raison valable et droit des travailleurs licenciés sans motif valable à obtenir une indemnité adéquate), le droit à la dignité au travail, le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement, le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et le droit à l'information dans les procédures de licenciements collectifs. En outre, elle garantit, notamment, les droits à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le droit au logement. A ce titre, les Etats s'engagent dans la mesure du possible à prendre des dispositions afin de « favoriser l'accès à des logements d'un niveau suffisant, prévenir et réduire l'état de sans-abri [...] et à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».
Le protocole additionnel de la charte prévoit un système de réclamations collectives, destiné à assurer un contrôle plus efficace de la charte. La France reconnaît ainsi à trois catégories d'organisations le droit de formuler des réclamations. Il s'agit des organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, des organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et des organisations nationales représentatives d'employeurs et de travailleurs relevant de la juridiction de l'Etat concerné. En revanche, la France n'a pas étendu cette possibilité aux ONG nationales représentatives particulièrement qualifiées dans les matières régies par la charte, catégorie également visée par le protocole additionnel. En raison de son caractère collectif, la réclamation ne peut soulever que des questions touchant à la non-conformité du droit ou de la pratique d'un Etat au regard de l'une des dispositions de la charte acceptées par l'Etat mis en cause et non pas traiter de situations individuelles.
(1) Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.
(2) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.