Prise en application de la loi du 11 mai 1998 (1), une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) complète la circulaire ministérielle du 17 novembre dernier (2) relative aux modalités de mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers en matière de prestations non contributives.
Concernant la condition de réalité de la résidence effective sur le territoire français au moment de la demande, la CNAV exige deux justificatifs de résidence de la part des requérants (factures d'abonnement eau, gaz, électricité, téléphone quittances de loyer avis relatifs à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation...). Les personnes hébergées, accueillies en foyers de travailleurs migrants, en résidence sociale et les personnes sans domicile fixe devront utiliser un imprimé spécial dont le modèle est annexé à la circulaire.
En outre, la CNAV distingue, selon les différentes situations existantes, quelles sont les personnes qui doivent justifier de la réalité de leur résidence en France. Ainsi, lorsque l'allocation supplémentaire est demandée :
en complément de l'avantage de base et de la majoration pour conjoint à charge, la justification de la réalité de la résidence apportée par le titulaire de l'avantage de base vaut pour son conjoint à charge
uniquement en complément de la majoration pour conjoint à charge, ce dernier doit justifier de la réalité de sa résidence
par chaque conjoint en complément de son propre avantage de base, chacun des deux époux doit apporter la preuve de la réalité de sa résidence.
Enfin, la circulaire rappelle les modalités spécifiques prévues pour les demandes émanant de personnes de nationalité turque et de ressortissants des pays du Maghreb.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(2) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.