Le MEDEF (ex-CNPF) a présenté à la presse, le 15 mars, à l'issue de son conseil exécutif, une série de propositions en vue de l'élaboration de la seconde loi sur les 35 heures. Des mesures qui se veulent « réalistes et de bon sens », selon son président, Ernest-Antoine Seillière.
Outre le report au 1er janvier 2001 des 35 heures, l'organisation patronale souhaite que le seuil d'effectifs retenu pour l'application de la loi passe de 20 à 50 salariés et que la date d'entrée en vigueur des 35 heures soit retardée au 1erjanvier 2003 pour les petites entreprises. Elle tient également à ce que des dispositions spécifiques soient prises pour certains salariés, notamment les cadres. De plus, le MEDEF demande au gouvernement d'affirmer la priorité de la négociation collective sur la loi en matière d'aménagement du temps de travail, d'une part en permettant « l'application sans réserve de toutes les dispositions des accords conclus dans les branches et les entreprises » et, d'autre part, en laissant à l'avenir aux partenaires sociaux la possibilité de fixer eux-mêmes les règles, dans la limite des durées maximales du travail.
Par ailleurs, le dispositif légal devrait être limité à un « cadre réaliste » comprenant : un décompte annuel de la durée légale du travail sur la base de 1 645 heures correspondant à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année un contingent légal de 188 heures supplémentaires par an au-delà duquel s'appliquerait le repos compensateur un taux de majoration fixé à 5 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures sur 12 mois et en deçà d'une durée moyenne de 39 heures et le maintien à 25 % du taux de majoration pour les heures effectuées au-delà de 39 heures en moyenne par an enfin, la confirmation que la formation professionnelle peut être réalisée pour tout ou partie hors du temps de travail, y compris lorsque l'entreprise prend en charge la totalité des frais de formation.
Mais surtout, le MEDEF veut « corriger les effets pervers des 35 heures sur le SMIC et le temps partiel en préservant le revenu des moins qualifiés ». A cet effet, il préconise de maintenir un seul SMIC au taux horaire atteint lors de l'application de la nouvelle durée légale et de garantir le revenu des salariés à temps plein les moins qualifiés dont l'horaire est réduit à la nouvelle durée légale, « sans augmenter pour autant les prélèvements sur l'entreprise, ni remettre en cause les abattements de charges sociales pour les bas salaires, ni changer l'assiette des cotisations patronales ». Une garantie, explique-t-il, qui prendrait la forme, dans le cadre de l'aide structurelle annoncée par le gouvernement, d'une baisse des charges sociales des salariés, destinée à leur garantir une rémunération annuelle nette égale au montant annuel du SMIC net à temps plein antérieur à la réduction du temps de travail.