Des « cahiers des charges » en vue de l'agrément des accords locaux de réduction du temps de travail conclus dans le secteur social et médico-social sont en cours de préparation, indique Martine Aubry dans une lettre datée du 9 mars adressée au président du Snapei. Une lettre qui, si elle concerne donc les accords qui seront signés dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 et de la branche associative sanitaire et sociale, vaut également pour ceux qui le seront dans le cadre de la convention du 31 octobre 1951 (voir ce numéro).
Ces cahiers des charges permettront une lecture rapide et simplifiée des accords de réduction du temps de travail. Ces derniers devront faire l'objet d'un « agrément explicite [...] afin d'éviter toute difficulté ultérieure quant à leur interprétation ou financement », note encore la ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Laquelle, en conséquence, juge non souhaitable que les accords nationaux puissent prévoir des dispositions « 'd'agrément automatique" dont la valeur juridique est d'ailleurs sujette à caution » (1). Et prévient qu' « en tout état de cause, toute décision d'agrément sera prise en attachant la plus grande attention au strict équilibre économique des accords, notamment au regard des contraintes qui pèsent sur le financement de la protection sociale et sur le maintien de la qualité de la prise en charge ».
(1) Notons que dans sa version définitive, l'accord conclu dans le cadre de la CC de 1966 ne prévoit plus une telle disposition. En revanche, le problème reste entièrement posé pour celui signé dans la CC de 1951 (voir ASH n° 2109 du 5-03-99). La position de Martine Aubry devrait également amener les partenaires sociaux à revoir l'article 31 de l'accord qui doit encore être conclu dans la BASS.