Réécriture des dispositions sur le cumul de l'AUD avec une pension de vieillesse ou d'invalidité

L'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 1997, fixant les conditions et limites de cumul de l'allocation chômage avec un avantage de vieillesse, un autre revenu de remplacement à caractère viager ou une pension d'invalidité, fait l'objet d'une nouvelle rédaction, agréée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Une rédaction attendue à la suite de l'annulation de l'article en question par le Conseil d'Etat en mai 1998 (1).

Les partenaires sociaux ont profité de cette réécriture pour mieux encadrer les conditions de cumul et ne pas se contenter, comme c'était le cas jusqu'à présent, de renvoyer à une délibération de la commission paritaire nationale. Mais concrètement, ces conditions demeurent identiques. Rappelons que le cumul de l'allocation unique dégressive (AUD) avec un avantage de vieillesse ou un autre revenu de remplacement à caractère viager est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et un pourcentage compris entre 25 % et 75 % selon l'âge de l'intéressé, le montant journalier de l'AUD ne pouvant être inférieur à l'AUD plancher, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence. Quant au montant de l'AUD versée au bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, il est égal à la différence entre le montant de l'AUD et celui de la pension perçue.