Plus du tiers des réclamations faites au médiateur de la République en 1998 concernent le secteur social

Le médiateur de la République, Bernard Stasi, successeur de Jacques Pelletier depuis le printemps 1998, a présenté, le 9 mars, son rapport annuel après l'avoir remis au président de la République et au Parlement (1). On y apprend notamment que le médiateur et ses 120 délégués départementaux ont reçu, l'an dernier, 45 628 réclamations nouvelles, ce qui représente une stabilisation par rapport à 1997 (2). 55 % d'entre elles ont été jugées recevables et le médiateur a obtenu une solution favorable aux réclamants dans 87,4 % des cas, cela dans un délai moyen d'environ sept mois.

Si les différends avec l'administration de la justice ont connu une croissance notable en un an (+ 10 %), ils sont encore très minoritaires (3,8 % du total). Et c'est bien le secteur social au sens large (santé, sécurité sociale, travail) qui reste, comme l'année dernière, le premier domaine de réclamations. En effet, 33,5 % des demandes en émanent. Le document note même une légère augmentation  :+ 2,3 points pour le médiateur et+ 0,5 point chez les délégués départementaux. Une tendance révélatrice « des difficultés économiques que connaissent nos concitoyens », note Bernard Stasi, mais qui s'explique aussi par « une législation abondante et évolutive », avec de nouveaux dispositifs et des aides « faisant appel à des règles de plus en plus complexes ». Ainsi, le médiateur constate une stabilisation des réclamations relatives à l'indemnisation chômage mais une augmentation de celles concernant son traitement social (CES, contrats de qualification, aides à l'embauche) et les nouveaux dispositifs comme l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'allocation aux chômeurs âgés (ACA) ou l'allocation spécifique d'attente (ASA). Ces dernières se sont en effet traduites par des différends portant sur les périodes validées par les caisses vieillesse. Les prestations gérées par la branche famille, et en particulier les aides personnelles au logement, ont également fait l'objet de requêtes plus nombreuses en 1998. Enfin, les réclamations relatives à l'appréciation de la notion de vie maritale par la CAF et aux litiges à propos de trop perçus sont fréquentes.

Parmi les thèmes abordés cette année, le médiateur s'est tout particulièrement penché sur les incidences de la mobilité professionnelle en matière de protection sociale et d'indemnisation du chômage. Car si, avec la fin du tout salariat, les mutations socioprofessionnelles sont plus fréquentes, le droit social peine à suivre « et s'avère, à certains égards, inadapté au contexte économique actuel », estime-t-il. Son attention s'est donc notamment portée sur la situation des personnes exclues du système de protection sociale à la suite de changement d'orientation professionnelle.

Déjà soulevée par la médiature, le problème de la mauvaise coordination des différents régimes d'assurance maladie et invalidité n'est pas réglé : la modification des statuts n'est pas intervenue dans plusieurs régimes d'assurance invalidité, note Bernard Stasi. En outre : « alors que, pour la liquidation de la pension de retraite, chaque régime assume la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, nul mécanisme similaire n'a été institué en matière d'invalidité ». Cette situation s'avère pénalisante « pour des personnes qui peuvent se trouver, à la suite d'une invalidité survenue peu de temps après une réorientation professionnelle, dans un état de dénuement total ». De même, concernant les conséquences de la mobilité sur le risque vieillesse, un problème spécifique est apparu au niveau de la validation de la période de service national des retraités ayant successivement occupé un emploi salarié et non salarié avant et après leur appel sous les drapeaux. Pour « mettre fin à ces situations inéquitables », le ministère de l'Emploi, sur proposition du médiateur, a donné instruction aux caisses de retraite de faire valider la période de service national par le régime immédiatement postérieur. Enfin, en matière d'indemnisation chômage, le médiateur insiste sur la nécessité « de trouver rapidement une solution » pour les personnes qui échouent dans une nouvelle activité non salariée plus d'un an après avoir quitté un emploi salarié et qui se retrouvent sans revenu de remplacement.

Autre sujet développé cette année :celui des incidences financières pour les assurés de la règle de l'établissement le plus proche en matière de frais d'hospitalisation. Véritable serpent de mer de la médiature, cette règle prévoit que l'assuré qui choisit, pour convenances personnelles, un établissement de santé éloigné de son domicile doit supporter la différence de tarification entre les deux établissements. Or, l'appréciation de la notion de convenances personnelles est « source de nombreuses contestations », observe le médiateur. Lequel constate « l'obsolescence et le caractère inégalitaire » de cette règle « dans la mesure où [...] la majorité des établissements fonctionne en effet sous dotation globale et non plus en prix de journée ». Il juge donc souhaitable que la réflexion entamée à ce sujet « aboutisse à des mesures offrant aux assurés un traitement équitable sur l'ensemble du territoire [...] et limitant les sources de litiges et de contentieux ».

A noter enfin qu'au total, en 1998, le médiateur a émis 29 suggestions de réformes aux différentes autorités compétentes sur la base des rapports précédents, dont cinq concernent la situation des handicapés (diffusion de l'information, majoration pour tierce personne, accès aux emplois réservés) et huit celle des « personnes particulièrement vulnérables » (exonération de redevance audiovisuelle pour les associations caritatives et foyers sociaux, modalités de validation des trimestres d'assurance vieillesse). Dans le même temps, 23 propositions (un chiffre exceptionnel selon le médiateur), dont certaines étaient depuis longtemps à l'étude, ont reçu une réponse favorable, en particulier via la loi contre les exclusions, comme l'exonération de droit de timbre pour la carte d'identité ou encore l'inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales.