Une circulaire interministérielle, destinée à une coordination renforcée de la prise en charge des violences contre les femmes au sein du couple, vient d'être adressée aux préfets, aux procureurs de la République, à la gendarmerie et aux déléguées régionales des droits des femmes. Cosignée par les ministres en charge de l'Emploi et de la Solidarité, de la Justice, de l'Intérieur, de la Défense, et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, elle réaffirme la nécessité d'intensifier la politique engagée en la matière ces dernières années et rappelle la procédure applicable.
« Quels que soient leur condition socio-économique et leur niveau d'instruction, leur culture et leur religion, des millions de femmes, à travers le monde, sont victimes d'actes de violence », s'alarment les ministres. Et les éléments statistiques annexés à la circulaire montrent une amplification de ce phénomène, même si « les femmes hésitent encore beaucoup à divulguer leur situation, par honte, peur pour elles et les enfants, crainte de représailles, méconnaissance de leurs droits ». C'est pourquoi, la circulaire insiste sur le rôle de la commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes, considérée comme l'instance de base d'un « partenariat efficace ». Créée en 1989, elle réunit sous la présidence du préfet, les partenaires institutionnels et associatifs impliqués, afin d'élaborer des actions coordonnées en faveur des femmes victimes. L'administration souligne la nécessité que chacun des services concernés soient représentés dans cette instance. »
S'agissant de l'accueil des victimes, l'accent est mis sur l'importance de favoriser et d'optimiser les mesures existantes. En matière de formation des personnels, des actions de sensibilisation au traitement des violences spécifiques dont sont victimes les femmes, notamment à l'intérieur du couple, doivent être régulièrement organisées. En outre, les services de police et les unités de gendarmerie sont invités à développer un accueil permettant une écoute où la confidentialité soit respectée et à recourir à des personnels sensibilisés et formés. Enfin, en matière de procédure, la victime peut déposer plainte à toute heure, auprès de toute unité ou service « et ne saurait être éconduite sous prétexte d'incompétence territoriale ou d'attribution » la production d'un certificat médical n'est en aucun cas un préalable au dépôt de plainte et peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Le traitement judiciaire en temps réel des procédures pénales dans la majorité des juridictions françaises doit s'appliquer à l'ensemble des violences commises à l'encontre des femmes, insiste la circulaire. De même, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, l'administration souligne l'importance de solliciter du magistrat instructeur des mesures de sûreté qui puissent garantir la sécurité des victimes, notamment par l'instauration d'un contrôle judiciaire interdisant, par exemple, tout contact entre la personne mise en examen et la victime. Si des enfants sont concernés, le juge des enfants pourra être saisi au titre de l'assistance éducative et le juge aux affaires familiales être informé de l'enquête en cours. En outre, est-il rappelé, la victime qui décide de changer de résidence peut élire domicile au cabinet de son conseil, au commissariat de police ou à l'unité de gendarmerie, afin d'éviter que son conjoint ou concubin ait connaissance de sa nouvelle adresse.
Enfin, les services d'enquête ou les parquets saisis de faits de violences au sein du couple sont invités à orienter les personnes vers les services d'aide aux victimes. Lesquels ont pour objet d'accueillir ces dernières, afin de les informer sur leurs droits ou sur les procédures, les orienter ou les accompagner dans leurs démarches et notamment leur offrir, le cas échéant, un soutien psychologique. Et la circulaire réaffirme la possibilité pour les associations, déclarées depuis au moins cinq ans au moment des faits, dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexuelles ou les violences exercées contre un membre de la famille, d'exercer les droits reconnus à la partie civile.