Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1999 des établissements médico-sociaux ont été adressées aux services déconcentrés (DDASS et DRASS) par la direction de l'action sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a fixé la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à + 2,62 % pour l'ensemble des dépenses, la priorité accordée au secteur médico-social se traduisant par un objectif sectoriel de progression, arrêté à + 3,72 % (1). Cet « effort exceptionnel », indique la circulaire de la direction de l'action sociale, sera consacré pour plus de sa moitié au financement de capacités nouvelles d'accueil des personnes. En outre, explique-t-elle, cette augmentation s'applique à une enveloppe de crédits préalablement actualisée pour tenir compte à la fois des redéploiements importants effectués localement en 1998, de l'inclusion des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) dans le champ médico-social (2), et des actions expérimentales de caractère médical et social.
Par ailleurs, est-il précisé, le fonctionnement courant des établissements sera affecté par les effets de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, mais aussi par ceux des évolutions liées tant à l'application de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions qu'aux progrès de la construction européenne.
1999 marque la première année du plan pluriannuel de création de 1 100 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers à double tarification (FDT), qui mobiliseront 270 millions de francs au plan national (dont 40 millions au titre du redéploiement). Les critères prioritaires retenus sont les mêmes que ceux définis dans la circulaire budgétaire des centres d'aide par le travail (3). En outre, l'administration indique que dans les établissements d'éducation spéciale, l'accueil en internat doit rester limité aux situations particulières ne pouvant pas trouver de solutions en semi-internat ou en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
100 millions de francs sont destinés à renforcer les trois programmes prioritaires que sont le développement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des SESSAD et des structures améliorant la prise en charge de l'autisme qui n'auraient pas été satisfaites au titre du plan pluriannuel. Et une enveloppe de 10 millions est consacrée au financement d'actions expérimentales de caractère médical et social.
Enfin, l'accueil en établissement pour personnes âgées ou le soutien à domicile des personnes âgées fera l'objet d'une attention particulière. Ainsi, 197,5 millions seront dégagés à compter du 1er juillet 1999 pour la médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées, ce qui représente l'équivalent de 7 000 places supplémentaires de section de cure médicale, avec un forfait médian journalier actualisé à 162,79 F. Parallèlement, 57,5 millions permettront, à la même date, la création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec un forfait médian journalier de 166,88 F.
Dans un souci de coordination avec d'autres politiques générales connexes, les prochains contrats de plan Etat-régions incluront notamment l'achèvement du programme d'humanisation des hospices ainsi que, le cas échéant, des programmes complémentaires d'amélioration de l'accueil, la sécurité et la qualité de la vie dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées très dépendantes et pour personnes lourdement handicapées.
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 1999 ont institué le principe de l'opposabilité des dotations de crédits régionales et départementales limitatives (4). Dans l'attente des textes d'application, l'administration rappelle les principes qu'elle a énoncés dans les circulaires budgétaires des CAT et des CHRS, et précise, dans une annexe à la circulaire, que « les besoins de la population, les orientations définies par les schémas, les priorités de la politique nationale, ainsi que l'activité et les coûts des établissements doivent présider à la répartition des ressources ».
De plus, s'agissant des paramètres macro-économiques, le glissement vieillesse technicité (GVT) reste à + 0,8 %, comme en 1998, l'effet report des mesures générales d'augmentation de la valeur du point décidées en 1998 étant estimé à + 0,618 % dans les établissements publics et privés. Dans un premier temps, avant abondement par les mesures nouvelles et les mesures salariales complémentaires, les dotations progresseront de+ 1,065 % pour les établissements pour personnes handicapées, + 1,278 % pour les établissements médicalisés pour personnes âgées et + 1,136 % pour les SSIAD.
Les différents forfaits plafonds s'établissent au 1er janvier 1999 à 20,61 F pour le forfait soins courants, 166,03 F pour le forfait section de cure médicale, 203,99 F pour le forfait SSIAD et 365,32 F pour le forfait FDT.
Le respect de l'ONDAM médico-social impose aussi, souligne l'administration, que le calendrier de programmation de l'ouverture des places nouvelles respecte la progression des dépenses de l'assurance maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.
Outre préciser les incidences du passage à l'euro et de l'adaptation des outils informatiques sur le fonctionnement des établissements, la circulaire fait le point sur les réformes en cours. En premier lieu, elle rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a posé les principes du financement sous forme de dotation globale par l'assurance maladie des activités de soins et d'accompagnement social des CCAA et de leur exonération du ticket modérateur.
Concernant la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes, dont « les textes réglementaires devraient paraître prochainement », la direction de l'action sociale indique que devraient entrer dans la réforme pour les années 1999/2000 les établissements d'une capacité supérieure à 85 places, et dans les années 2000/2001 ceux dont la capacité est inférieure. Enfin, elle rappelle qu'une modification prochaine de la réglementation devrait permettre de financer les SESSAD par dotation globale de crédits d'assurance maladie.
Parmi les nombreuses notes techniques annexées à la circulaire (voir également ci-après), l'une d'entre elles rappelle la procédure d'agrément des centres d'éducation et de rééducation professionnelle et des stages qu'ils dispensent, la direction de l'action sociale insistant sur le fait « qu'il est indispensable que la DRASS et la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle travaillent de façon cohérente et associée ». Une autre annexe relative à la prévention du contentieux dans le cadre de la procédure de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux attire l'attention des préfets sur « l'extrême rigueur qui doit être observée lors de l'élaboration des arrêtés préfectoraux ». La répartition par région des places et les dotations régionales des mesures nouvelles en établissements pour personnes handicapées sont également détaillées dans une annexe.
(1) Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.
(2) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.
(3) Voir ASH n° 2101 du 8-01-99.
(4) Voir ASH n° 2101 du 8-01-99 et n° 2106 du 12-02-99.