Après neuf mois de négociations, c'est aujourd'hui que doit se tenir la séance de signature de l'accord sur la réduction du temps de travail dans la convention collective du 15 mars 1966 entre la fédération employeurs, la CFTC, la CGC et la CFDT Santé-sociaux. Au niveau de la branche associative sanitaire et sociale, l'accord doit également être conclu, dans les jours à venir, entre l'Unifed et la CFDT Santé-sociaux. Laquelle n'a fait connaître sa décision de signer les deux accords que le 8 mars, après consultation de sa base. En effet, explique l'organisation, « l'accord de branche répond aux objectifs que nous nous étions fixés :création d'emplois, pas de baisse des salaires et amélioration des conditions de travail ». Quant au texte concernant la CC 66, « c'est un compromis acceptable, sachant que la question de la majoration familiale, suspendue au 1er juillet, sera renégociée ainsi que celle du temps de préparation ».
L'accord de branche propose un cadre assez large et prévoit essentiellement les modalités d'organisation du temps de travail en posant notamment les principes de modulation, d'annualisation et de compte épargne temps. Ainsi le décompte et la répartition du temps de travail peuvent être hebdomadaires, par quatorzaine, par cycle de plusieurs semaines, sur tout ou partie de l'année, sachant que la durée moyenne de travail pendant la période de modulation choisie est égale à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, l'horaire individuel ne peut être inférieur à 21 heures, ni dépasser 44 heures par semaine travaillée ou 44 heures sur quatre semaines consécutives, pour un temps plein. Au-delà, et dans la limite de 110 heures par an, il s'agit d'heures supplémentaires. L'annualisation qui doit faire l'objet de négociations locales, devra entrer dans le cadre d'une programmation indicative (au moins mensuelle) et tout changement devra être indiqué aux salariés au moins sept jours à l'avance. L'accord envisage également un compte épargne temps (CET) qui a « pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle ».
L'accord incitatif sur la réduction du temps de travail dans la convention collective de 1966, qui devrait permettre la création d'au moins 9 000 emplois selon le Snapei, prévoit un maintien des effectifs pendant trois ans. Et pour les entreprises qui choisiront de négocier dans ce cadre et de bénéficier des aides légales de l'Etat, une réduction de 10 % ou de 15 % du temps de travail, selon le choix de l'établissement. Dans le premier cas, celui-ci s'engage à augmenter d'au moins 6 % ses effec-tifs dans un délai de un an. Dans le deuxième cas, ce minimum est porté à 9 %. En outre, les cadres « non soumis à l'horaire collectif de travail » bénéficieront de 18 jours ouvrés de repos supplémentaires. Si l'accord ne prévoit pas de réduction de salaires stricto sensu, il comporte néanmoins des mesures de modération salariale : suspension de l'augmentation de la valeur du point en 1999 et 2000 et de la majoration familiale de salaire pour les naissances à venir. Enfin, l'accord rappelle, dans une seconde partie, ce que prévoient la loi et l'accord de branche pour les entreprises qui décideraient de négocier sans bénéfice des aides légales, c'est-à-dire en dehors du dispositif prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Les deux accords, pour être applicables, devront encore être transmis au ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour agrément.