Après le diagnostic, plutôt partagé (1), les remèdes beaucoup plus contestés. Pour sa dixième et dernière réunion avant la présentation, le 25 mars, du rapport Charpin, la commission de concertation sur les retraites, réunie sous l'égide du Commissariat général du Plan, a examiné les différentes voies de réforme possibles pour assurer la viabilité à long terme du système de retraite par répartition et garantir ses objectifs initiaux de solidarité. Si aucune piste n'est a priori exclue, certaines semblent toutefois plus sérieusement envisagées.
Tel est le cas de l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une solution préférée à celle du recul progressif de l'âge de la retraite, car, contrairement à ce dernier, elle tient compte des différences d'âge d'entrée dans la vie active. Cette solution assure également une liberté de choix à chaque individu en autorisant les départs anticipés « avec un abattement actuariellement neutre ».
Aussi, « de façon à ajuster l'âge de départ à la retraite en fonction des gains d'espérance [de vie] , tout en assurant la liberté de choix aux individus », le Plan préconise la généralisation progressive de l'allongement de la durée requise à l'ensemble des régimes et son prolongement au-delà, pour atteindre en 2019 une durée de cotisation de 170 trimestres (42,5 ans) et la mise en place d'un mécanisme d'abattement assurant la neutralité financière du choix de l'âge de départ à la retraite. Pour les salariés du privé, l'allongement de la durée de cotisation serait poursuivi au rythme actuel (un trimestre par an) jusqu'en 2003 (génération 1943), puis au-delà, il « pourrait être envisagé à un rythme éventuellement un peu plus lent afin de permettre un alignement dans le temps de l'ensemble des régimes », selon la note de synthèse. Jusqu'ici épargnés, les régimes de retraite du secteur public, où la durée de cotisation est restée limitée à 37,5 ans, verraient la durée de cotisation exigée augmenter progressivement de 5 ans (20 trimestres) entre 2000 (génération 1940) et 2019.
Pour le Plan, « une telle réforme réduirait significativement les besoins de financement des régimes » à partir de 2020, puisque le report de la durée requise pour prétendre à une retraite à taux plein entraînerait en fait une hausse de la population active, et donc du nombre de cotisants, d'environ 920 000 personnes en 2020 et de 1,4 million en 2040.
Pour permettre à long terme le maintien du taux de remplacement dans le régime général, le Plan envisage de « revenir sur l'indexation des salaires portés au compte, [indexés sur les prix depuis 1993], en les indexant à nouveau sur les salaires, sans modifier les règles d'indexation des pensions liquidées ». Dans les régimes complémentaires, il est proposé d'indexer le salaire de référence sur les prix, ce qui permettrait de maintenir le rendement du régime sans augmenter la valeur des pensions liquidées.
A la demande du Plan, la direction de la sécurité sociale s'est penchée sur cette option. Elle démontre que les marges financières d'un élargissement de l'assiette des cotisations à d'autres revenus des ménages sont relativement limitées. En effet, souligne-t-elle, « les éléments de rémunération professionnelle non taxés sont peu nombreux et de montants faibles et les revenus du capital non encore taxés se limitent pour l'essentiel aux intérêts des livrets A et'bleus ", des Codevi, des livrets d'épargne populaire et des livrets'jeunes " ».
La commission Charpin évoque enfin, sans apporter de réponse, la question de la finalité et des modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de réserve institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (2). Son objet peut être soit de lisser la hausse des cotisations, soit d'assurer à long terme une partie des ressources des ménages. Dans le premier cas, les réserves maximales sont de l'ordre de 3 à 4 points de PIB dans le second, son montant doit être important (au moins 10 points de PIB). Mais, dans tous les cas, note le Plan, « les ordres de grandeur obtenus montrent qu'un fonds destiné à couvrir une partie des cotisations de manière permanente ne peut pas être investi uniquement en obligations ».
Interrogée, le 2 mars à l'Assemblée nationale, sur ces hypothèses de travail, qui ont suscité de vives réactions des syndicats, Martine Aubry a déclaré qu'un « processus de dialogue » sur les retraites serait engagé après la remise « fin mars, début avril » du rapport Charpin. « C'est seulement ensuite que les décisions seront annoncées », a-t-elle ajouté. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a uniquement précisé que les moyens d'action s'appuyaient sur « la durée des cotisations, le niveau des cotisations et le niveau des retraites, mais aussi la façon dont l'ensemble de la collectivité nationale apportera, notamment dans le Fonds retraite, son aide au système de retraite ».
(1) Voir ASH n° 2107 du 19-02-99.
(2) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.