Un conseil d'administration restreint de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) s'est prononcé le 3 mars dernier contre les projets de décrets et d'arrêtés portant réforme de la tarification des éta- blissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) (18 voix contre, 10 pour et 5 abstentions). Même s'ils comportent des avancées, ils souffrent « d'insuffisances notables », jugent en effet ses membres. Lesquels estiment que « les dispositions du projet de décret sur la tarification concernant le contenu des forfaits de soins doivent être revues afin d'encadrer au maximum des soins qui en l'état actuel resteraient dispensés sans contrôle, ni régulation d'aucune sorte ». Aussi demandent-ils aux pouvoirs publics de modifier en ce sens les projets de décrets.
Rappelons que la réforme prévoit une tarification établie sur l'état de santé de la personne et institue trois sections tarifaires (1) :l'hébergement correspondant à l'ensemble des prestations hôtelières, de restauration et de services aux résidents, financé par l'usager ou l'aide sociale des départements les soins correspondant à la somme des soins de base et des soins techniques à la charge de l'assurance maladie la dépendance qui recouvre les prestations spécifiques hors soins directement liées à la dépendance prises en charge, le cas échéant, par la prestation spécifique dépendance.
Maintes fois reportés, les projets de décrets (2) doivent encore être examinés par le Conseil d'Etat.
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.
(2) Voir ASH n° 2073 du 29-05-98.