Dans le cadre de la loi contre les exclusions, le régime d'aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi (CAE), spécifiques aux départements d'outre-mer, a été aligné sur celui du contrat initiative-emploi (1). L'aide forfaitaire accordée à l'employeur est donc désormais modulable selon les catégories de bénéficiaires.
Lorsque la durée du travail prévue au contrat est au moins égale à la durée légale ou à la durée déterminée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire était, jusqu'à présent, de 2 000 F par mois. Désormais, il passe à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois. Il reste fixé à 2 000 F pour :
les titulaires du RMI (ainsi que leur conjoint ou concubin)
les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique
les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l`allocation d'assurance chômage ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité, un contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité
les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et 12 mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui, lors de leur départ au service national, étaient inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Lorsque la durée prévue au contrat est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide demeure réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale.
(1) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.