Lors d'une ultime commission paritaire qui s'est tenue le 2 mars, la FEHAP a obtenu l'assurance de la CFTC Santé-sociaux qu'elle signera l'accord sur la réduction du temps de travail dans la convention collective de 1951. La FNAS-FO, l'UFSP-CGT et l'UFAS-CGT ainsi que la CGC-FSAS ont confirmé leur refus. Quant à la CFDT Santé-sociaux, elle ne fera connaître sa position définitive que le 9 mars, après consultation de sa base.
Cet accord, a expliqué la FEHAP le 26 février devant la presse, devrait permettre l'embauche de 10 360 personnes. Le taux de réduction du temps de travail appliqué sera de 10 % à 15 % selon le choix de l'entreprise. Le recrutement se fera à hauteur de 7 % des équivalents temps plein concernés par une réduction de 10 % et de 11,5 % pour une réduction de 15 %. En l'absence d'aides spécifiques complétant les aides de droit commun, l'équilibre budgétaire des établissements sera assuré par un gel des mesures salariales pour 1999 et par une contribution solidaire et provisoire des salariés sous forme de retenue pour création d'emplois. Ainsi, à compter du 1er juillet 2000, la rémunération pour un temps plein à 35 heures sera payée 39 heures, au tarif en vigueur pour un temps plein dans la convention collective de 1951 avant la réduction du temps de travail. Mais à titre transitoire, du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000, la rémunération pour un temps plein à 35 heures sera payée 38 h 30 de ce même tarif. Etant précisé que la retenue, le gel des salaires et les aides de l'Etat seront affectés exclusivement et en totalité aux embauches prévues en compensation de la réduction du temps de travail.
En tout état de cause, la FEHAP transmettra sans délai l'accord au ministère en vue de son agrément, que la fédération patronale souhaite rapide, compte tenu du délai impératif fixé au 30 juin pour le bénéfice des aides maximales de l'Etat.