Insertion par l'activité économique : publication des décrets

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1) a affirmé l'unité du secteur de l'insertion par l'activité économique tout en reconnaissant les particularités d'intervention des différentes structures, telles que les entreprises d'insertion  (EI), de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les associations intermédiaires  (AI).

Ainsi, elle a mis en place une organisation simplifiée autour d'une procédure de conventionnement homogène par un seul interlocuteur et financeur et a inscrit les AI dans le secteur concurrentiel, tout en encadrant rigoureusement les mises à disposition de salariés en insertion auprès des entreprises. Elle a également institué le principe de l'orientation des personnes par l'ANPE afin de développer les parcours d'insertion individualisés et de faciliter ensuite leur accès à un emploi dans des conditions de droit commun. Enfin, elle a renforcé le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique pour lui conférer une véritable mission de pilotage des interventions publiques en matière de développement d'activité au bénéfice de l'insertion professionnelle.

Cinq décrets viennent mettre en œuvre cette réforme qui entre en vigueur le1^er janvier 1999, exception faite des dispositions relatives aux mises à disposition de salariés par des AI, qui elles, ne seront applicables qu'en juillet prochain. Ils feront l'objet, prochainement, de deux arrêtés et d'une circulaire.

A noter : la mise en œuvre complète de la réforme requiert encore la parution d'autres textes réglementaires, relatifs notamment aux entreprises exerçant des activités mixtes d'insertion et au contrôle médical des salariés mis à disposition par les AI.

Jusqu'à présent, le choix des personnes recrutées, dont l'emploi bénéficiait pourtant d'un appui financier de l'Etat, était laissé à l'employeur. Désormais, seules les personnespréalablement agréées par l'ANPEpermettent aux structures d'insertion par l'activité économique les embauchant d'obtenir des aides de l'Etat.

L'agrément est donné « après undiagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire » et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu une convention avec l'Etat, appartenant au secteurmarchand, non marchand ou ayant uneactivité mixte. Etant rappelé que pour les associations intermédiaires, dorénavant conventionnées au titre du secteur marchand , l'agrément n'est requis qu'en cas de mise à disposition d'une entreprise pour une durée supérieure à 16 heures.

Peut bénéficier de cet agrément toute personne dont l'embauche par une structure d'insertion par l'activité économique apparaît nécessaire pour permettre « son accès ultérieur au marché du travail ».

Il ouvre à l'employeur désigné le droit auxaides financières et exonérations de charges sociales pour le contrat de travail conclu entre la personne concernée et une entreprise d'insertion ou de travail temporaire d'insertion dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contratconclu avec cette personne et dans la limite de24 mois.

A titre transitoire et jusqu'au 19 mai prochain- soit 3 mois après la publication des décrets au Journal officiel  -, marge nécessaire pour la mise en place de la procédure, l'accord de l'ANPE estréputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément.

A la suite du premier agrément avec un premier employeur, le bénéfice des aides y afférentes est étendu à tout autre employeur conventionné au titre de l'insertion par l'activité économique qui, dans les 2 ans suivant sa délivrance, en fait la demande à l'ANPE. La demande de nouvelle embauche devant être transmise à l'ANPE avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément. L'accord de l'agence est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception de cette demande.

Les conventions de coopération avec l'ANPE ne sont expressément prévues qu'à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail relatif aux associations intermédiaires. Toutefois, l'ensemble des organismes conventionnés au titre de l'insertion par activité économique sont incités à conclure de telles conventions afin de renforcer l'efficacité de leur action par la signature d'engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des publics. Et de favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Ces conventions prévoient notamment :

• les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur 

• les conditions dans lesquelles ce dernier s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail 

• les actions susceptibles d'être réalisées par l'ANPE pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.

Les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion sont conventionnées par l'Etat et bénéficient de son soutien financier selon des conditions qui sont également modifiées.

Après consultation du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique (voir encadré ci-contre), et en « tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion », le préfet peut conclure des conventions avec les EI, quelle que soit leur forme juridique, et les ETTI, apportant un soutien effectif aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Ces conventions précisent notamment :

• les caractéristiques de l'entreprise et des personnes accueillies 

• les règles de rémunération des personnes en insertion et la nature des contrats de travail 

• les conditions de dépôt des offres d'emploi à l'ANPE 

• les modalités d'accompagnement des personnes et de collaboration avec des organismes et services chargés de leur insertion sociale et professionnelle ainsi que, pour les ETTI, avec l'ANPE 

• la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Elles déterminent également, pour les EI, la durée collective de travail applicable dans l'entreprise ainsi que le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à une aide de l'Etat et, pour les ETTI, le montant de l'aide de l'Etat et la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière. Pour les deux types d'entreprises, elles mentionnent, en outre, les autres aides publiques directes ou privées dont elles prévoient de bénéficier.

Les conventions peuvent être conclues pour unedurée maximale de 3 ans avec des entreprises présentant des « perspectives de viabilité économique ». Elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. L'employeur doit fournir, à la demande du préfet, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et laréalité des actions d'insertion ainsi que, pour les ETTI, de celles d'accompagnement.

La convention peut être résiliée par le préfet - qui peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues - lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements. Ce dernier ayant au moins 15 jours pour faire valoir ses observations.

Les fausses déclarations ou le détournement de la convention de son objet entraînent également le remboursement de l'aide obtenue.

Les entreprises d'insertion bénéficient d'une aide au poste et les entreprises de travail temporaire d'insertion d'une aide au poste d'accompagnement, dont les conditions d'attribution seront précisées par arrêtés. Rappelons par ailleurs que la loi contre les exclusions a prévu uneexonération totale des cotisations sociales patronales accordées dans la limite du SMIC tant pour les EI que pour les ETTI. Une mesure dont les conditions d'application ont déjà été présentées par l'administration (2).

L'embauche par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide de l'Etat, versée annuellement, par poste de travail occupé à temps plein. Son montant, qui sera fixé par arrêté, devrait être de50 000 F. L'aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle peut être proratisée au vu de l'occupation des postes.

Lorsque la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine, le montant de l'aide au poste est réduit par application du rapport entre, d'une part, la durée prévue au contrat et, d'autre part, la durée collective applicable à l'employeur, si celle-ci est au moins égale à 35 heures par semaine, ou bien la durée de 35 heures, si la durée collective est inférieure.

Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) se substitue, dans le cadre de la loi contre les exclusions, à l'ancien comité départemental de l'insertion par l'économique. Ses principales missions sont ladétermination de la nature des actions à meneren vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique et l'élaboration d'un plan pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
Présidé par le préfet, il comprend des collèges dont les membres sont désignés par ce dernier pour 3 ans et représentent :

• l'Etat (les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sanitaires et sociales ainsi que de l'agriculture et de la forêt ou de l'équipement ou de la protection judiciaire de la jeunesse, le trésorier-payeur général)  

• les collectivités territoriales(un membre du conseil général et un membre du conseil régional sur proposition de leurs présidents  3 conseillers municipaux sur proposition de l'association départementale des maires)  

• les organisations professionnelles ou interprofessionnelles (MEDEF, CGPME, FNSEA, UPA, UNAPL)  

• les organisations syndicales représentatives de salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
Il comprend également 5 personnalités qualifiées, désignées en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Le conseil se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du préfet. Une commission permanente, comprenant un nombre réduit de membres, donne son avis sur les demandes de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique et sur leur accès aux fonds de garantie. Le secrétariat du CDIAE est assuré par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il doit désormais se voir communiquer par toute entreprise d'insertion et toute association intermédiaire un état des 3 plus fortes rémunérations des salariés assurant la gestion et l'encadrement de l'organisme.
Par ailleurs, le contenu du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi est précisé. Il détermine les besoins et fait l'inventaire des ressources du département en matière d'insertion et d'emploi. Il définit les actions concertées à mettre en œuvre afin de développer des activités, notamment présentant un caractère d'utilité sociale, pour répondre aux besoins des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Quant aux entreprises de travail temporaire d'insertion, elles bénéficient, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, d'une aide de l'Etat, déterminée en fonction du nombre de salariés assurant les actions d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion. Elle est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de 12 salariés en insertion. Son montant, qui doit également faire l'objet d'un arrêté, devrait être de 120 000 F. Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à 35 heures sur 12 mois.

Conformément à la loi du 29 juillet 1998, l'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le1^er janvier 1999. Les conventions et avenants conclus en 1998 entre l'Etat et les entreprises d'insertion pourront cependant en bénéficier dans des conditions qui seront définies par arrêté.

La procédure d'agrément, jusqu'alors applicable, cède la place à celle du conventionnement. La coopération avec l'ANPE est renforcée et les modalités de mise à disposition de salariés auprès d'entreprises sont dorénavant strictement définies.

Les AI sont désormais conventionnées avec l'Etat (et non plus agréées) après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (voir encadré). La convention précise en particulier :

• les principales caractéristiques des personnes accueillies 

• le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;

• les personnels et les moyens matériels et financiers destinés, entre autres, à assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à 3 jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;

• les modalités de coopération avec l'ANPE 

• les financements susceptibles d'être apportés par l'Etat, notamment au titre du démarrage de l'activité ou de l'accompagnement des personnes accueillies par l'association ainsi que les autres aides publiques directes ou privées dont l'association prévoit de bénéficier.

Conclue pour une durée maximale de 3 ans, elle doit faire l'objet d'un bilan d'activité annuel transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à celui des affaires sanitaires et sociales.

Elle peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses ou de prêts de main-d'œuvre pour des travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrats à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, ou encore en cas de mises à disposition irrégulières. L'association dont le préfet envisage de résilier la convention a au moins 15 jours pour faire valoir ses observations.

Les conventions de coopération avec l'ANPE sont expressément prévues par la loi. L'objectif recherché étant de favoriser une meilleure connaissance des publics accueillis, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un agrément par l'ANPE.

Ces conventions prévoient :

• les modalités de mise en relation des candidats avec l'AI 

• les conditions d'information par l'association de l'agence locale de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention 

• les actions susceptibles d'être réalisées par l'ANPE pour faciliter l'accès à l'emploi des salariés de l'association 

• le cas échéant, les conditions de réalisation et de financement de prestations par l'AI pour le compte de l'ANPE.

A compter du 1^er juillet prochain, seule la conclusion d'une telle convention autorisera l'AI à procéder à des mises à disposition de salariés auprès des entreprises (ou de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leur exercice professionnel).

Un contrat écrit est passé entre l'AI et l'utilisateur à la disposition duquel elle met un ou plusieurs salariés. Il mentionne les tâches à remplir et leur lieu d'exécution  le terme de la mise à disposition  lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes (y compris les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail).

Enfin, à partir du 1^er juillet prochain, les AI ne pourront procéder à des mises à disposition de salariés auprès desentreprises que dans les conditions suivantes :

• la mise à disposition d'un salarié pour une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à 16 heuresne sera autorisée que pour les personnesagréées par l'ANPE ;

• la totalité des mises à disposition auprès d'une même entreprise ne pourra excéder un mois, renouvelable une fois après accord de l'ANPE, si c'est nécessaire pour l'insertion du salarié ;

• l'ensemble des mises à disposition auprès de tous les employeurs sera limité à 240 heures au cours des 12 mois suivant la première mise à disposition.

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F. E.