Une réforme de procédure civile applicable au 1er mars

Dans un souci de simplification et de modernisation du fonctionnement de l'institution judiciaire, certaines règles d'organisation et de procédure civile ont été modifiées par un décret entrant en vigueur le 1^er mars.

La liste des personnes habilitées à représenter ou à assister les parties devant le tribunal d'instance   (TI) est étendue au concubin. Par ailleurs, pour favoriser le règlement amiable des litiges, un dispositif permettant de conférer force exécutoire aux transactions conclues sous signatures privées est mis en place et la désignation d'un conciliateur de justice par le juge d'instance pour tenter la conciliation des parties est facilitée.

Les taux de compétence et de ressort du TI sont également relevés. Dorénavant, cette juridiction connaîtra des actions civiles portant sur des sommes inférieures à 50 000 F, contre 30 000 F jusqu'à présent. Au-delà de 50 000 F, c'est le tribunal de grande instance qui devient compétent (1). Par ailleurs, le TI statuera en dernier ressort (la seule voie de recours étant alors le pourvoi en cassation) jusqu'à 25 000 F (au lieu de 13 000 F actuellement), et à charge d'appel au-delà de 25 000 F.

Présentant ces mesures, l'ARRCO relève que les règles de compétence ne sont applicables qu'aux instances introduites à partir du 1^er mars tandis que celles déterminant le taux de ressort concernent les décisions prononcées à compter de cette même date. De son côté, l'ACOSS rappelle que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) prononce des jugements en premier et dernier ressort dans les limites de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance et à charge d'appel au-delà. Le taux de compétence en dernier ressort du TASS est donc aussi porté de 13 000 F à 25 000 F pour les jugements prononcés à compter du 1^er mars.