Un rapport parlementaire épingle les carences de la loi bioéthique

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu public, le 18 février, son rapport d'évaluation de l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal   (1). Sachant son texte imparfait, le législateur avait demandé son réexamen dans un délai maximal de cinq ans, soit avant le 2 août 1999, et son évaluation préalable en vue d'éclairer les débats.

S'appuyant sur une quarantaine d'auditions réalisées de mai à décembre 1998 et sur différents avis d'experts, les auteurs - Alain Claeys, député (PS) de la Vienne, et Claude Huriet, sénateur (UC) de Meurthe-et-Moselle - mettent en lumière les carences de la loi, notamment les lenteurs et les retards survenus dans la parution des textes d'application. Ainsi, la pratique du diagnostic préimplantatoire ne débutera que dans le courant de l'année 1999 et la procédure d'accueil d'un embryon par un couple tiers n'a pu recevoir, faute de texte, aucun commencement d'application. Des retards « qui ne tiennent pas à des problèmes d'ordre éthique », se défend la direction générale de la santé, « mais à des difficultés techniques ». S'agissant des prélèvements post mortem, le rapport souligne l'insuffisante information du public, « d'autant plus nécessaire que la présomption de consentement s'applique à la plupart des prélèvements à visée thérapeutique », et le peu de clarté de la loi à propos des autopsies et des prélèvements à visée scientifique.

« Le drame de la contamination des produits sanguins par le virus du sida et, plus récemment, le développement de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez des enfants ayant subi un traitement à base d'hormones de croissance d'origine humaine illustrent l'importance des règles de sécurité sanitaire qui doivent s'imposer dans l'usage de produits d'origine humaine », soulignent les auteurs. Lesquels appellent, en ce domaine, à une coordination européenne.

A ce sujet, le rapport dénonce la croissance quasi exponentielle et incontrôlée de l'ICSI (fécondation par micro-injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde dans l'ovocyte), qui s'est faite sans expérimentation préalable et ne donne pas lieu à un suivi des enfants ainsi conçus offrant toutes les garanties méthodologiques. D'où la nécessité d'un guide de bonnes pratiques, qui se fait encore attendre, et d'une meilleure information des parents sur les risques liés aux nouvelles techniques. Autre source d'incertitude, le sort des embryons surnuméraires, pour lesquels la loi de 1994 prévoyait une conservation pendant cinq ans. Au terme de ce délai, « le problème reste entier » quant à leur devenir.