La loi du 11 mai 1998 a posé le principe de l'égalité de traitement entre Français et étrangers pour l'attribution et le service des prestations non contributives (1). Depuis le 13 mai 1998, les personnes de nationalité étrangère en situation régulière peuvent prétendre à l'allocation spéciale vieillesse (ASV), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de solidarité invalidité (FSI). Une circulaire de la direction de l'action sociale invite les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures utiles pour permettre aux actuels bénéficiaires d'allocations d'aide sociale de l'Etat d'accéder à leurs nouveaux droits. Etant précisé que la date du 30 juin 1999 est retenue pour « réaliser le passage aux allocations de sécurité sociale ».
Pour cela, une première échéance est fixée au 30 avril prochain. A cette date, les DDASS, en liaison avec les services des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des mairies, devront avoir invité par courrier les personnes concernées à établir un dossier de demande de nouvelles allocations. Toutefois, compte tenu du nombre de bénéficiaires d'allocations d'aide sociale dans certains départements, cette échéance pourra être retardée au mois de mai, indique l'administration.
Si la circulaire précise que le non-respect de la date du 30 avril par les intéressés n'entraîne « bien entendu » aucune conséquence pour leurs droits aux allocations, elle souligne, en revanche, que les personnes qui auront négligé de déposer leur dossier de demande de l'allocation de sécurité sociale avant le 30 juin prochain pourront voir leur allocation simple d'aide sociale à domicile ou leur allocation différentielle suspendue momentanément, et ce, à compter du 1er juillet prochain. Les services déconcentrés devront donc mettre les intéressés en garde contre un tel risque. Cette suspension a pour objet d'examiner, au début du second semestre, les raisons de leur retard et de vérifier leurs droits à l'allocation d'aide sociale dont ils bénéficient actuellement. Elle ne devra être envisagée qu'à l'égard des personnes qui, à cette date, auront laissé sans réponse toutes les invitations adressées par la mairie et par la DDASS, précise la direction de l'action sociale. La période de suspension du versement de l'allocation devra en tout état de cause être brève, limitée au temps nécessaire à la clarification de la situation de l'intéressé et donner lieu après vérification à régularisation.
La circulaire dresse la liste des catégories de personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions. Ainsi, les personnes âgées de nationalité étrangère titulaires d'une allocation simple d'aide sociale à domicile, complétée le cas échéant par une allocation supplémentaire du FSV, doivent solliciter l'examen de leurs droits à l'ASV assortie de l'allocation supplémentaire du FSV. De leur côté, celles qui bénéficiaient d'une allocation différentielle au titre d'une ancienne allocation d'aide sociale accordée aux personnes handicapées, garantissant un minimum de ressources (allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes), doivent désormais faire valoir leurs droits à l'AAH.
Les services déconcentrés devront adresser aux intéressés un courrier les informant de la nature des nouveaux droits auxquels ils peuvent prétendre et de la procédure de dépôt des demandes d'allocations. Cette lettre devra également leur donner toute assurance quant à la poursuite, pour la période allant jusqu'au 30 juin exclusivement, du versement de l'allocation actuelle d'aide sociale, tant que la perception des nouveaux revenus ne sera pas effective. Parallèlement, les services déconcentrés devront procéder à une information systématique des mairies, en commençant en priorité par les mairies des communes de résidence des personnes âgées de nationalité étrangère actuellement bénéficiaires de l'allocation simple à domicile, de la nécessité de constituer un dossier de demande d'ASV et d'allocation supplémentaire du FSV. Dans un second temps, une information générale devra être faite en direction des mairies, des CCAS et des conseils généraux.
Par ailleurs, poursuit l'administration, le paiement de l'allocation d'aide sociale actuellement versée devra être effectué, pendant la durée de l'instruction de la demande d'ASV ou d'AAH, et ce tant que les DDASS n'ont pas reçu de la Caisse des dépôts et consignations ou de la caisse d'allocations familiales la notification de la date de paiement de l'ASV ou de l'AAH.
Enfin, la circulaire précise que les bénéficiaires d'allocations d'aide sociale percevant une différentielle de RMI ont été invités par leur caisse d'allocations familiales, dans les mois suivant la publication de la loi du 11 mai 1998, à déposer une demande d'ASV ou d'AAH. Dans l'hypothèse où certains d'entre eux auraient omis de signaler à la DDASS leur changement de situation, il appartient à cette dernière de demander à la commission d'admission à l'aide sociale de se prononcer sur le reversement de l'indu.
(1) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.