Lors des assises nationales de la vie associative, qui ont regroupé les 20 et 21 février des représentants du monde associatif (730 000 organisations et 1,2 million de salariés), Martine Aubry a indiqué que le gouvernement réfléchissait à une « labellisation » de certaines structures « d'utilité sociale » , notamment celles qui insèrent les exclus. En effet, a-t-elle précisé, « les premières conclusions » de la mission d'Alain Lipietz sur cette question « montrent que le souhait majoritaire » des associations « ne va pas vers la création d'un nouveau statut à part entière d'entreprise à but social ». Les structures labellisées « bénéficieraient d'un certain nombre d'avantages, notamment fiscaux ». Mais parallèlement certaines organisations « devront sans doute abandonner le statut associatif », a-t-elle ajouté, suggérant qu'elles s'orientent vers le statut coopératif plutôt que vers un régime purement commercial. Par ailleurs, la ministre a annoncé qu'une mesure visant à faciliter l'accès des associations aux groupements d'employeurs serait inscrite dans un texte portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS) au premier semestre 1999.
Restant prudent sur cette question « d'utilité économique et sociale », Lionel Jospin a, quant à lui, fait état, en clôture des assises, d'une série de mesures plus générales touchant à des revendications autour desquelles le Conseil national de la vie associative et plusieurs associations s'étaient fortement mobilisés (1). Il a ainsi indiqué que l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale du 15 septembre dernier, prévue pour le 1er avril 1999 et très contestée dans le monde associatif, était repoussée au 1er janvier 2000. Une instruction fiscale complémentaire vient également clarifier les ambiguïtés de la première (voir ci-dessous). En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, les associations dont les recettes d'activités commerciales ne dépassent pas 250 000 F par an devraient être exonérées d'impôts sur ces activités. Par ailleurs, les associations reconnues d'utilité publique pourraient être autorisées à rémunérer certains de leurs dirigeants, « sous certaines conditions d'organisation et de transparence ». Une mesure qui viendrait légaliser une pratique déjà largement répandue. Le Premier ministre a également annoncé « un quasi-doublement » du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) qui passera, cette année, de 24 à 40 millions de francs, ainsi que la création d'une mission d'accueil et d'information pour les associations (guichet administratif unique) dans chaque département. Il a de plus souhaité que se généralisent « les contrats d'objectifs pluriannuels » pour le financement des associations.
La situation des bénévoles a été abordée par la ministre de la Jeunesse et des Sports, Marie-George Buffet. Ceux-ci verront leur congé pour représentation associative étendu par voie d'arrêté et la réforme de la formation professionnelle devrait leur permettre de valider leur expérience associative « dans le cursus professionnel et universitaire ». Finalement, s'il apparaît que le cadre de la loi de 1901 « reste pertinent », selon le Premier ministre, « quelques aménagements » sont envisagés à l'approche de son centenaire : réforme de la reconnaissance d'utilité publique et création d'un « volontariat civil » de 6 à 24 mois, suite à la suppression du service national. Une mission interministérielle pour la commémoration de ce centenaire, dont la présidence a été confiée à l'ancien député socialiste Jean-Michel Belorgey, vient d'être instaurée.
(1) Voir ASH n° 2107 du 19-02-99.